publié le 01 décembre 2023
Arrêté royal déterminant les données à caractère personnel reprises dans la liste électronique des membres de l'ordre judiciaire visée à l'article 315ter du Code judiciaire, déterminant certaines règles complémentaires relatives à l'accès aux données reprises dans la liste et à la protection de ces données, et concernant la procédure de vérification de la qualité du signataire d'un acte authentique émanant de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande
- source
- service public federal justice
- numac
- 2023047491
- pub.
- 01/12/2023
- prom.
- 21/05/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
21 MAI 2023. - Arrêté royal déterminant les données à caractère personnel reprises dans la liste électronique des membres de l'ordre judiciaire visée à l'article 315ter du Code judiciaire, déterminant certaines règles complémentaires relatives à l'accès aux données reprises dans la liste et à la protection de ces données, et concernant la procédure de vérification de la qualité du signataire d'un acte authentique émanant de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 21 mai 2023 déterminant les données à caractère personnel reprises dans la liste électronique des membres de l'ordre judiciaire visée à l'article 315ter du Code judiciaire, déterminant certaines règles complémentaires relatives à l'accès aux données reprises dans la liste et à la protection de ces données, et concernant la procédure de vérification de la qualité du signataire d'un acte authentique émanant de l'ordre judiciaire (Moniteur belge du 19 septembre 2023).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.