21 MAI 2023. - Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, l'article 2.06.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mai 2023;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 18 octobre 2022 d'octroyer des crédits via la provision interdépartementale pour les dépenses liées aux conséquences de la guerre en Ukraine;

Considérant que tous les dossiers repris ont été soumis à la procédure du contrôle administratif et budgétaire et ont obtenu l'accord préalable du Conseil des ministres;

Considérant qu'un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 250.000.000 euros, destinés à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 44 - SPP Intégration Sociale de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 pour couvrir les dépenses engendrées par la guerre en Ukraine;

Sur la proposition de la secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 144.500.000 euros et un crédit de liquidation de 144.500.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.09) de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2023 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 mai 2023.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mai 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND

Pour la consultation du tableau, voir image