21 MAI 2023. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 48bis, § 1er, inséré par la loi du 2 juillet 2010 et modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et par la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises ;

Vu le Code judiciaire, les articles 294 et 295 ;

Vu l'avis positif de l'autorité judiciaire compétente du 27 février 2023;

Considérant que la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer prévoit que le mandat des membres de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers est d'une durée de six ans, renouvelable ;

Considérant que le membre dont le renouvellement du mandat est proposé a été nommé par un arrêté royal du 25 mai 2017 ;

Sur la proposition du Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale, de la Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord, et du Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est renouvelé le mandat de membre de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers pour une durée de six ans de : Madame Martine Castin, en sa qualité de membre disposant d'une expertise en matière de contrôle légal des comptes et étant non-praticien au sens de l'article 3, 28°, de la loi portant organisation de la profession et de la supervision des réviseurs d'entreprises, tel que visé à l'article 48bis, § 1er, alinéa 2, 5°, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

Art. 2.En application de l'article 48bis, § 3, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, le mandat de la personne mentionnée à l'article 1er commence à courir à la date de la première réunion de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers dans sa nouvelle composition.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a la protection des Consommateurs dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mai 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale, V. VAN PETEGHEM La Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, A. BERTRAND Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, V. VAN QUICKENBORNE