21 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 2004 relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et des produits

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977, l'article 82, alinéa 4, inséré par la loi du 21 décembre 1994 et modifié par la loi du 28 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 relatif à l'organisation, la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et des produits;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 août 2011;

Vu l'avis 52.536/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, de la Ministre de la Santé publique, de la Ministre de l'Agriculture et du Secrétaire d'Etat à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 18 octobre 2004 relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire des matières et des produits, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Le Conseil est établi par la Direction Générale Animaux, Végétaux et Alimentation (DG4) - Service Pesticides et Engrais du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. »

Art. 2.L'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.Le Conseil est composé de vingt-trois membres comme suit : 1° dix fonctionnaires du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et de l'Environnement : a) le directeur général de la Direction générale - Animaux, Végétaux et Alimentation;b) six fonctionnaires de la direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation, dont quatre du Service Pesticides et Engrais, un du Service Denrées alimentaires, Aliments pour animaux et autres produits de consommation et un du Service Inspection Produits de consommation, Bien-être animal et CITES;c) trois fonctionnaires de la direction générale Environnement, dont deux du service Maîtrise des risques et un du service Affaires multilatérales et stratégiques;2° un fonctionnaire de l'Agence fédérale de la Sécurité de la Chaîne alimentaire;3° un délégué du ministre qui a le Budget dans ses attributions;4° deux représentants de PHYTOFAR ASBL;5° un représentant de ESSENSCIA VZW;6° deux représentants de NAREDI ASBL;7° un représentant de DETIC ASBL;8° un représentant de BIOPLUS ASBL;9° un représentant de PROBOIS ASBL;10° deux représentants du secteur agricole;11° un représentant de l'ensemble des associations dont les membres doivent acquitter les rétributions visées à l'article 13, § 1er, de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.»

Art. 3.L'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 4.Les membres visés à l'article 3, 1°, c) et leurs suppléants sont proposés par le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions.

Le membre visé à l'article 3, 2° et son suppléant sont proposés par le ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions.

Le membre visé à l'article 3, 3° et son suppléant sont proposés par le ministre qui a le Budget dans ses attributions.

Les membres visés à l'article 3, 4° à 11° et leurs suppléants sont proposés par les associations professionnelles concernées. ».

Art. 4.L'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 5.Les membres sont désignés par le Ministre.

Le Ministre désigne pour les membres visés à l'article 3, 1°, b) et c) et à l'article 3, 2° à 11°, un suppléant qui peut remplacer le membre en son absence. Le suppléant a les mêmes compétences que le membre et satisfait aux mêmes dispositions de proposition et de désignation. »

Art. 5.Dans l'article 6 du même arrêté les mots, "fonctionnaire cité à l'article 3, 1°, 1" sont remplacés par les mots "membre visé à l'article 3, 1°, a),".

Art. 6.Dans l'article 7 du même arrêté les mots "le directeur-général de la DG4 » sont remplacés par les mots "le membre visé à l'article 3, 1°, a),".

Art. 7.Dans l'article 14 du même arrêté les mots "les fonctionnaires de la DG4" sont remplacés par les mots "les membres visés à l'arti cle 3, 1°, b),".

Art. 8.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, et le ministre qui a l'agriculture dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mai 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE Le Secrétaire d'Etat de l'Environnement, M. WATHELET