21 JUIN 1999. - Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour les services des aides familiales et des aides seniors et fixant leur dénomination et leur compétence (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 8 et 37;

Vu l'arrêté royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 14 septembre 1973 et 12 décembre 1991;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors d'instituer des sous-commissions paritaires;

Vu l'avis de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors relatif au ressort des sous-commissions paritaires;

Vu l'avis conforme de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors concernant l'approbation, par cette commission, des conventions collectives de travail, conclues au sein des sous-commissions paritaires;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en l'état actuel des négociations collectives, il est apparu nécessaire de procéder sans délai à la création de sous-commissions paritaires au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides séniors afin de promouvoir le développement harmonieux de la concertation sociale et de prévenir l'agitation sociale;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Des sous-commissions paritaires, dénommées « Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone » et « Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande » sont instituées.

Art. 2.La Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les services subsidiés par la Région wallonne, les Commissions communautaires française ou commune de la Région de Bruxelles-Capitale ou la Communauté germanophone.

La Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les services subsidiés par la Communauté flamande ou la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Les conventions collectives de travail, conclues au sein des sous-commissions paritaires instituées à l'article 1er, ne doivent pas être approuvées par la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 4 octobre 1971, Moniteur belge du 28 octobre 1971.

Arrêté royal du 14 septembre 1973, Moniteur belge du 25 octobre 1973.

Arrêté royal du 12 décembre 1991, Moniteur belge du 20 décembre 1991.