publié le 05 février 2024
Arrêté royal déterminant les affaires relevant d'un intérêt public supérieur et les possibles mesures organisationnelles de ces affaires au sens de l'article 101/1, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2024000868
- pub.
- 05/02/2024
- prom.
- 21/07/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
21 JUILLET 2023. - Arrêté royal déterminant les affaires relevant d'un intérêt public supérieur et les possibles mesures organisationnelles de ces affaires au sens de l'article 101/1, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 21 juillet 2023 déterminant les affaires relevant d'un intérêt public supérieur et les possibles mesures organisationnelles de ces affaires au sens de l'article 101/1, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (Moniteur belge du 26 juillet 2023).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.