publié le 05 février 2024
Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2024000763
- pub.
- 05/02/2024
- prom.
- 21/07/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
21 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 21 juillet 2023 modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat (Moniteur belge du 26 juillet 2023).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.