21 JUILLET 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants, concernant le droit au crédit-temps de fin de carrière (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants, concernant le droit au crédit-temps de fin de carrière.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants Convention collective de travail du 19 avril 2023 Droit au crédit-temps de fin de carrière (Convention enregistrée le 16 mai 2023 sous le numéro 179614/CO/335)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs relevant de la compétence de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants.

Art. 2.En application de l'article 3 de la convention collective n° 157 du Conseil national du Travail (CNT) du 15 juillet 2021, pour la période s'étalant du 1er janvier 2023 jusques et y compris le 30 juin 2023 : - l'âge d'accès au droit à la diminution à mi-temps pour les travailleurs plus âgés est porté à 55 ans; - et l'âge d'accès au droit de 1/5ème dans le cadre du crédit-temps de fin de carrière pour les travailleurs plus âgés est porté à 55 ans, ceci pour les travailleurs visés à cet article 3 de la convention collective de travail n° 157 (35 ans de carrière comme salarié; métier lourd; au minimum 20 ans de travail de nuit).

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour la période s'étalant du 1er janvier 2023 jusques et y compris le 30 juin 2023.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 juillet 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE