21 JUILLET 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 2015 relative aux statuts du "Fonds social pour les travailleurs CP 341 - Fonds Sécurité d'Existence" SOFUBA, enregistrée sous le numéro 129084/CO/341 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 2015 relative aux statuts du "Fonds social pour les travailleurs CP 341 - Fonds Sécurité d'Existence" SOFUBA, enregistrée sous le numéro 129084/CO/341.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement Convention collective de travail du 14 mars 2023 Modification de la convention collective de travail du 9 juillet 2015 relative aux statuts du "Fonds social pour les travailleurs CP 341 - Fonds Sécurité d'Existence" SOFUBA, enregistrée sous le numéro 129084/CO/341 (Convention enregistrée le 27 mars 2023 sous le numéro 178888/CO/341)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement.

Elle a pour objet de modifier la convention collective de travail du 9 juillet 2015 relative aux statuts du "Fonds social pour les travailleurs CP 341 - Fonds Sécurité d'Existence" SOFUBA, enregistrée sous le numéro 129084/CO/341.

Art. 2.Modification de l'article 2 du chapitre Ier L'article 2 du chapitre Ier, "Dénomination, siège, objet, durée" est remplacé par : "Le siège de SOFUBA se trouve dans l'arrondissement judiciaire de Gand, son siège social étant Ronseweg 68 à 9700 Audenarde.".

Art. 3.Durée et modalités de dénonciation de la convention collective de travail La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et produit ses effets le 1er avril 2023. Elle peut être dénoncée avec un préavis de six mois par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire 341 pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 juillet 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE