21 JUILLET 2021. - Arrêté royal relatif à la participation de la Belgique à l'augmentation générale du capital de la Société Financière internationale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 décembre 1945 portant l'approbation de l'Acte final de la Conférence financière et monétaire des Nations unies, signé à Bretton Woods le 22 juillet 1944 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à 124 ;

Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 ;

Vu la loi du 21 mai 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/2021 pub. 04/06/2021 numac 2021031561 source service public federal finances Loi portant approbation de la souscription de la Belgique à l'augmentation générale du capital de la Société financière internationale et portant approbation de l'amendement des statuts de la Société financière internationale fermer portant approbation de la souscription de la Belgique à l'augmentation générale du capital de la Société financière internationale et portant approbation de l'amendement des statuts de la Société financière internationale ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances accrédité auprès du SPF Finances, donné le 18 janvier 2021 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances accrédité auprès du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement - Direction générale de la Coopération au développement, donné le 20 janvier 2021 ;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 janvier 2021 ;

Vu la décision du Conseil des ministres du 5 février 2021- notification n° 2021A20510.003 ;

Sur la proposition du ministre des Finances et de la ministre de la Coopération au Développement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le ministre des Finances est autorisé à notifier à la Société financière internationale le consentement de la Belgique à l'attribution de 109.467 actions et à souscrire à ces actions en vertu de la résolution n° 272 intitulée "Augmentation générale du capital 2018" adoptée par le Conseil des Gouverneurs de la Société financière internationale en date du 16 avril 2020.

Art. 2.Un montant de 109.467.000 (cent neuf millions quatre cent soixante-sept mille) US dollars est imputé à charge des crédits d'engagements à valoir sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, section 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement division organique 54, programme d'activités 44, allocation de base 84.23.01.

Art. 3.Ce montant sera engagé en 2021 et payé en 5 tranches durant les années budgétaires suivantes : 2021 : 21.893.000 USD 2022 : 21.893.000 USD 2023 : 21.893.000 USD 2024 : 21.893.000 USD 2025 : 21.895.000 USD

Art. 4.Les paiements auront lieu sur le compte suivant : Bénéficiaire : IFC Banque : La Réserve fédérale de New York Adresse SWIFT BIC : FRNYUS33XXX Attention : Département affaires étrangères Titulaire du compte : IFC SWIFT Code : IFCWUS33XXX Compte n° 0210-8216-2.

Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et la ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le/la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, V. VAN PETEGHEM La Ministre de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes, M. KITIR