21 JUILLET 2017. - Arrêté royal relatif à l'agrément d'un laboratoire qui peut être chargé d'effectuer l'analyse du sang en vue du dosage de l'alcool

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code d'instruction criminelle, l'article 44bis;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, les articles 63 et 64;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 15 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1958 pub. 28/09/2011 numac 2011000596 source service public federal interieur Loi relative à la publicité en matière de soins dentaires. - Traduction allemande fermer modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police de roulage et l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse, les articles 11 et 12;

Vu la demande de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie (en abrégé « I.N.C.C. ») du 30 juin 2017 d'être agréé comme laboratoire d'expertise en vue d'effectuer des analyses de sang en vue du dosage de l'alcool;

Vu la demande de Monsieur Vincent Di Fazio d'être reconnu comme expert dans ce laboratoire;

Considérant que Monsieur Vincent Di Fazio précité offre les garanties voulues de compétence et d'expérience imposées par l'article 12, 1° de l'arrêté royal du 10 juin 1959 précité;

Considérant que le laboratoire où sont effectuées les analyses répond aux conditions d'agrément fixées par l'article 12, 2° et 3° de l'arrêté royal du 10 juin 1959;

Vu l'avis donné le 1er avril 2014 en ce qui concerne Monsieur Vincent Di Fazio par les autorités judiciaires compétentes conformément à l'article 11 de l'arrêté royal du 10 juin 1959;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le laboratoire de toxicologie de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie (en abrégé I.N.C.C.) situé à 1120 Bruxelles, Chaussée de (en abrégé « I.N.C.C. ») situé à 1200 Bruxelles, Chaussée de Vilvorde 100, est agréé en qualité de laboratoire pour l'exécution d'analyses de sang en vue du dosage de l'alcool.

Art. 2.Monsieur Vincent Di Fazio est reconnu comme expert au sens de l'article 12, 1° de l'arrêté royal du 10 juin 1959 et preste ses activités au sein du laboratoire susmentionné.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles à Bruxelles, le 21 juillet 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK