21 JUILLET 2017. - Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre d'une expérience-test à Molenbeek-Saint-Jean pour le développement d'une approche locale innovante en matière de désengagement dans le cadre de la lutte contre le radicalisme violent

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, alinéa 1er, 3°, deuxième tiret, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999, 22 décembre 2003 et du 25 décembre 2016;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2017 relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2017;

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 2015 relatif à la mise en oeuvre d'une politique d'impulsion unique en vue de projets pilotes visant à maîtriser la radicalisation violente et à lutter contre le radicalisme;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juin 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 juin 2017;

Considérant le degré actuel de la menace terroriste qui nécessite de prendre des mesures préventives;

Considérant la mise en oeuvre du plan canal qui prévoit de renforcer l'encadrement des communes les plus exposées à la radicalisation violente et particulièrement Molenbeek-Saint-Jean;

Considérant la nécessité de procéder à une expérimentation dûment limitée, encadrée et évaluée dans le domaine du désengagement et de la déradicalisation d'individus radicalisés avant toute volonté d'étendre les actions envisagées ici;

Considérant que Molenbeek-Saint-Jean est une priorité du Gouvernement au regard du contexte actuel de menace et compte tenu de la présence sur son territoire d'un nombre important d'individus signalés comme « radicalisé »;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er . - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° « radicalisation violente » : un processus par lequel un individu ou un groupe est influencé de sorte que l'individu ou le groupe en question est mentalement prêt à commettre des actes extrémistes, ces actes allant jusqu'à être violents ou même terroristes.L'adjectif "violent" est dans ce cas utilisé pour établir une distinction claire entre, d'une part, les idées non punissables et leur expression et, d'autre part, les infractions ou actes qui représentent un danger pour la sécurité publique commis pour réaliser ces idées ou l'intention de commettre ces infractions ou actes. 2° « désengagement » : processus reprenant un ensemble de mesures visant à tenter de réinsérer un individu radicalisé dans la société (locale).La finalité d'un tel processus vise à réduire la probabilité de l'individu radicalisé de commettre des délits en lien avec le terrorisme. 3° « déradicalisation » : processus reprenant un ensemble de mesures visant à changer le système de croyances d'un individu radicalisé, afin qu'il rejette l'idéologie extrémiste et adopte les valeurs de la majorité.La finalité d'un tel processus vise à réduire la probabilité de l'individu radicalisé de commettre des délits en lien avec le terrorisme. 4° « approche personnalisée » : réponse sur mesure, adaptée à l'expérience de l'individu radicalisé concerné par le processus de désengagement ou de déradicalisation.5° « protocole d'accord » : convention conclue entre le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, d'une part, et la commune de Molenbeek-Saint-Jean, d'autre part, concernant l'octroi d'une allocation financière unique en vue de soutenir l'expérience locale de désengagement ou de désengagement et de déradicalisation.6° « cellule de sécurité locale intégrale » (ci-après « CSLI »): cellule d'échanges d'informations et de « case management » destinée notamment à piloter la politique de sécurité locale intégrale et intégrée;établie conformément à la Circulaire du 21 août 2015 du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du Ministre de la Justice relative à l'échange d'informations et au suivi des « foreign terrorist fighters » provenant de Belgique. CHAPITRE 2. - Conditions relatives à la conclusion d'un protocole d'accord avec la commune de Molenbeek-Saint-Jean

Art. 2.Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et la Commune de Molenbeek-Saint-Jean concluent un protocole d'accord pour une durée d'1 an, à dater de sa signature, afin de mettre sur pied une expérience-test consistant en un programme de mesures visant, par le moyen d'une approche personnalisée, a minima le désengagement d'individus radicalisés et a maxima le désengagement et la déradicalisation de ces individus.

Art. 3.§ 1 L'expérience-test à mettre en oeuvre à Molenbeek-Saint-Jean s'inscrit dans une logique pluridisciplinaire et vise des actions en direction de jeunes radicalisés, identifiés comme tels par la CSLI de la Commune. § 2 L'expérience-test a pour objectif : Soutenir des jeunes radicalisés qui veulent se désengager d'un groupe radical violent;

Mobiliser des acteurs locaux qui sont en capacité d'entrer en contact avec des jeunes en situation de radicalisation, de susciter leur adhésion, de les accompagner dans la durée;

Développer les connaissances et méthodes aux professionnels travaillant auprès de jeunes radicalisés. Ces connaissances et méthodes pouvant ensuite, une fois jugées probantes par la Direction Générale Sécurité & Prévention, être diffusées par celle-ci. § 3 Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, d'une part, et la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, d'autre part, déterminent ensemble, dans le protocole d'accord, les actions à mettre en oeuvre et leur ampleur pour réaliser ces objectifs. CHAPITRE 3 . - Finances

Art. 4.Le Ministre de l'Intérieur octroie à la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, une allocation financière unique de maximum 100.000 euros pour faciliter la mise en oeuvre du protocole d'accord visé à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 5.L'allocation financière est versée dans son intégralité à la Commune de Molenbeek-Saint-Jean à la signature du protocole d'accord.

Art. 6.L'allocation financière peut être affectée pour le financement des frais suivants : - Frais matériels liées à la présente mission;

Frais de prestations fournies dans le cadre des mesures de désengagement ou de désengagement et de déradicalisation;

Art. 7.La Commune de Molenbeek-Saint-Jean rassemble toutes les preuves des dépenses liées à l'exécution de la convention dans un dossier financier qu'elle transmet au SPF Intérieur au plus tard trois mois à dater de la fin du protocole d'accord.

Ce dossier financier est transmis par voie électronique via la plateforme ICT online dédiée à cet effet et est constitué des : pièces justificatives, des preuves de paiement attestant du paiement de chaque dépense prévue par la convention.

On entend par « pièces justificatives », les bons de commande et factures émanant de fournisseurs externes. Les pièces, complètes et lisibles, peuvent être des originaux ou des copies certifiées conformes.

On entend par « preuve de paiement », les copies d'extraits bancaires ou toute pièce acquittée par le bénéficiaire. Les copies de mandat ou d'ordre de paiement n'ont aucune valeur probante.

Art. 8.Le SPF Intérieur réalise un contrôle approfondi des pièces constitutives du dossier financier présenté par la Commune.

Le contrôle porte sur : 1° la recevabilité des pièces justificatives introduites;une pièce est considérée comme recevable dès lors qu'elle respecte les conditions énoncées dans le présent arrêté; 2° l'éligibilité des dépenses introduites au regard des termes de la convention et des dispositions du présent arrêté.

Art. 9.Des compléments d'information ou pièces justificatives complémentaires peuvent être requis par le SPF Intérieur. L'absence de transmission des compléments requis entraîne le refus des dépenses concernées.

Art. 10.Au terme du contrôle, la Commune reçoit un décompte provisoire et dispose de vingt jours ouvrables maximum pour marquer son accord ou soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants accordés. Ce délai commence à courir à partir de la date de réception du décompte par la Commune.

Passé le délai ou en cas d'accord sur les montants du décompte, le SPF Intérieur établit le décompte définitif.

Art. 11.Les sommes indues, identifiées par le contrôle approfondi des dépenses, sont récupérées de plein droit par le SPF Intérieur.

Art. 12.Des compléments d'information ou pièces justificatives complémentaires peuvent être requis par le SPF Intérieur. L'absence de transmission des compléments requis entraîne le refus des dépenses concernées. CHAPITRE 4. - Suivi & évaluation

Art. 13.Le SPF Intérieur désigne un évaluateur pour le suivi du protocole d'accord. Ce dernier doit veiller à la réalisation des objectifs et aux critères pour atteindre les objectifs tels que fixés dans le protocole d'accord conclu entre le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et la Commune de Molenbeek-Saint-Jean.

Art. 14.A la demande de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean ou de sa propre initiative, l'évaluateur fédéral peut examiner les activités qui mettent à exécution le protocole d'accord conclu. Les visites effectuées à cet effet ont pour objectif de soutenir au mieux la commune bénéficiaire dans le lancement, la mise en oeuvre et l'évaluation de ses activités.

Art. 15.§ 1 Des réunions trimestrielles entre les parties du protocole d'accord serviront de moment d'évaluations intermédiaires.

En association à ce qui précède, un rapport d'évaluation doit être établi par la commune elle-même. § 2 Au terme de la durée du protocole d'accord, le SPF Intérieur établit un rapport d'évaluation finale et le transmet au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur. Ce rapport doit permettre de juger de la pertinence d'étendre l'expérience-test à d'autres Communes.

Art. 16.Au niveau de la Commune, les actions prévues par le protocole d'accord sont pilotées et suivies par la CSLI. TITRE 4. - Dispositions finales

Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 18.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON