21 JUILLET 2016. - Arrêté royal fixant les volumes nominaux minimaux des biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes d'essence mis annuellement à la consommation

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation fermer relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation, l'article 15 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 octobre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 octobre 2015 ;

Vu l'avis n° 58.538/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois du Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu la communication à la Commission européenne, le 18 mars 2016, en application de l'article 5, paragraphe 1er, de la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information;

Considérant que l'arrêté royal du 19 septembre 2013 relatif aux dénominations et aux caractéristiques des essences pour les moteurs à essence est entré en vigueur le 13 octobre 2013 ;

Considérant que cet arrêté a pour objectif : 1° la transposition partielle en droit belge de l'article 7 de la Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la Directive 93/12/CEE du Conseil;2° la transposition partielle en droit belge de l'article 1er, 3) et 8) de la Directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la Directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gasoils ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la Directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la Directive 93/12/CEE;3° la transposition partielle en droit belge de l'article 1er, 1) et 3) de la Directive 2011/63/UE de la Commission du 1er juin 2011 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité de l'essence et des carburants diesel ; Considérant que l'arrêté royal précité permet la mise à la consommation de l'essence E10 ;

Considérant que ces évolutions technologiques dans les biocarburants et que l'évolution de la politique européenne dans la matière permettent de modifier les volumes nominaux d'incorporation définis à l'article 7 de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation fermer relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les définitions contenues dans l'article 1er de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation fermer relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation, ci-après dénommée " la loi ", s'appliquent au présent arrêté.

Art. 2.Le volume nominal de bioéthanol pur ou sous forme de bio-ETBE visé à l'article 7, § 6, de la même loi, correspond à un pourcentage de 8,5 % en volume de l'ensemble des volumes d'essence que la société pétrolière met annuellement à la consommation, à partir du 1er janvier 2017.

Art. 3.§ 1er. Le pourcentage de bioéthanol, fixé à l'article 2 est évalué par la Direction générale de l'Energie avant la fin de l'année 2018. Pour cette évaluation, les volumes d'essence mis à la consommation, au plus tôt le 1er novembre 2017 et au plus tard le 1er novembre 2018 sont pris en compte. § 2. Sur la base de l'évaluation, visée au § 1er, la Direction générale de l'Energie peut formuler des recommandations et/ou une proposition de modification relatives au pourcentage, visé à l'article 2, § 1er, au Ministre. Si une telle recommandation et/ou proposition de modification est formulée, le Ministre formule une proposition relative au pourcentage visé à l'article 2, § 1er, au Conseil des Ministres sur la base de cette recommandation et/ou proposition de modification.

Art. 4.Le ministre ayant l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, M.C. MARGHEM