21 JUILLET 2014. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées, article 7, § 1er, troisième alinéa, remplacé par la loi du 9 juillet 2004;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, article 9ter, § 6, 5°;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation effectuée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées, donné le 13 décembre 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 avril 2014;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 18 avril 2014;

Vu l'avis 56.392/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 juin 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'allocation d'intégration compense les coûts supplémentaires auxquels une personne handicapée doit faire face en raison de son handicap;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre d'urgence un terme à l'inégalité de traitement actuelle entre personnes handicapées, générée par le fait que le montant de l'allocation d'intégration (AI) pour les personnes handicapées est plus élevé quand le revenu de remplacement consiste en l'allocation de remplacement de revenus que quand le revenu de remplacement est d'une autre nature (invalidité, chômage, pension);

Considérant qu'il faut dès lors que les montants de l'abattement de catégorie pour l'allocation d'intégration (AI) des personnes handicapées soient mis au niveau des montants de l'allocation de remplacement de revenu (ARR);

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 9ter, § 6, 5°, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2004, est modifié comme suit : « 5° abattement de catégorie : un montant qui est lié à la catégorie à laquelle la personne pourrait appartenir ou appartient sur base de l'article 4 et qui correspond aux montants de l'allocation de remplacement de revenus des catégories correspondantes mentionnés à l'article 6, § 1er, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer. »

Art. 2.Dans l'article 9ter, § 7, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2004, les mots « et au § 6, 5° » sont supprimés.

Art. 3.Le présent arrêté produit des effets à partir du 1er avril 2014.

Art. 4.Le ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, Ph. COURARD