21 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er , modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement type loi prom. 26/12/2013 pub. 15/01/2016 numac 2014015256 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 8 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994 (2) (3) type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003441 source service public federal finances Loi spéciale portant modification des lois spéciales des 8 août 1980 de réformes institutionnelles et 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et abrogation de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, ensuite de l'introduction du prélèvement kilométrique fermer et § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2001;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er , modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005 et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition de la Commission de convention orthopédistes-organismes assureurs du 5 novembre 2013;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, donné le 5 novembre 2013;

Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire, donné le 8 janvier 2014;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé prise le 13 janvier 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juin 2014;

Vu l'avis 56.472/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 juillet 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 29, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 octobre 2013, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, A, Groupe principal II, les mots « 645175 - 645186 Collier souple (AII1) T 12,55 » sont supprimés.2° au § 1er, B, Groupe principal II, a), les mots « 646951 - 646962 Chevillère, souple, en matière élastique et/ou en néoprène T 41,52 » sont supprimés.3° au § 1er, C, Groupe principal IV, les mots « 649412 - 649423 Bandage du poignet légèrement restricteur de mouvement avec bandage en boucle pour appui supplémentaire (CIV1) T 10,90 » sont supprimés.4° au § 1er, C, Groupe principal VIII, les mots « 649692 - 649703 Bandage du coude T 10,90 » sont supprimés.5° au § 1er, les dispositions reprises sous J.sont remplacées par ce qui suit : « J. PROTHESES MYOELECTRIQUES : Topographie : Conformément au niveau de l'amputation 1. La prothèse de base Elle se compose : d'un fût, de composants spécifiques, de composants électroniques, de composants structurels (cf.définitions au § 12, 1.2.1) 1.1 Amputation de main partielle (niveau d'amputation entre méta-carpe et carpe) Sur-mesure high-tech : 744015 - 744026 Première prothèse myoélectrique avec main électrique . . . . . T 3951,14 744030 - 744041 Renouvellement de la prothèse myoélectrique avec main électrique . . . . . T 3897,01 1.2 Désarticulation du poignet Sur-mesure high-tech : 744052 - 744063 Première prothèse myoélectrique avec main électrique . . . . . T 4213,00 744074 - 744085 Renouvellement de la prothèse myoélectrique avec main électrique . . . . . T 4158,88 1.3 Amputation de l'avant-bras Sur-mesure high-tech : 744096 - 744100 Première prothèse myoélectrique avec main électrique, pro- et supination passive . . . . . T 4323,89 744111 - 744122 Renouvellement de la prothèse myoélectrique avec main électrique, pro- et supination passive . . . . . T 4269,76 1.4 Désarticulation du coude et amputation du bras Sur-mesure high-tech : 744133 - 744144 Première prothèse myoélectrique avec main électrique, pro- et supination passive . . . . . T 5531,43 744155 - 744166 Renouvellement de la prothèse myoélectrique avec main électrique, pro- et supination passive . . . . . T 5477,30 1.5 Désarticulation de l'épaule et amputation unilatérale de la ceinture scapulaire Sur-mesure high-tech : 744170 - 744181 Première prothèse myoélectrique avec main électrique, pro- et supination passive . . . . . T 6145,17 744192 - 744203 Renouvellement de la prothèse myoélectrique avec main électrique, pro- et supination passive . . . . . T 6091,05 2. Nouveau fût et réassemblage de la partie myoélectrique pour Sur-mesure high-tech : 744214 - 744225 prothèse myoélectrique de main partielle .. . . . T 937,69 744236 - 744240 prothèse myoélectrique désarticulation du poignet . . . . . T 841,05 744251 - 744262 prothèse myoélectrique avant-bras . . . . . T 858,83 744273 - 744284 prothèse myoélectrique coude ou bras . . . . . T 1154,02 744295 - 744306 prothèse myoélectrique désarticulation de l'épaule . . . . . T 1790,16 3. Accessoires 3.1 Main électrique (adaptation de la main de base) Sur-mesure high-tech : 744310 - 744321 Main multimoteur, multidigitale, programmable . . . . . T 4012,01 3.2 Crochet de travail électrique Sur-mesure high-tech : 744332 - 744343 Crochet de travail électrique (fonction de préhension simple) . . . . . T 1994,56 3.3 Articulation du poignet Sur-mesure high-tech : 744354 - 744365 Mécanisme du poignet passif permettant la flexion et l'extension du poignet (l'articulation du poignet qui permet la prosupination est incluse dans la prothèse de base) . . . . . T 772,89 744376 - 744380 Moteur permettant la prosupination actif à commande électrique . . . . . T 1277,14 3.4 Articulation du coude Sur-mesure high-tech : 744391 - 744402 Articulation du coude avec ressort et verrouillage électrique pour les prestations 744133 - 744144, 744155 - 744166, 744170 - 744181, 744192 - 744203 (l'articulation du coude avec ressort qui permet l'extension et la flexion passives est incluse dans la prothèse de base) . . . . . T 786,55 744413 - 744424 Articulation du coude avec commande myoélectrique de la flexion, de l'extension et du verrouillage, pour les prestations 744133 - 744144, 744155 - 744166, 744170, 744181, 744192 - 744203 en cas d'amputation bilatérale ou entraînant une perte fonctionnelle de l'autre membre supérieur. . . . . . T 8613,11 3.5 Articulation de l'épaule Sur-mesure high-tech : 744435 - 744446 Articulation de l'épaule électrique, positionnable pour les prestations 744170 - 744181 et 744192 - 744203 (l'articulation de l'épaule de base qui permet l'extension, la flexion et l'abduction passives est incluse dans la prothèse de base) . . . . . T 1900,28 3.6 Bandages et commutateurs Sur mesure : 744450 - 744461 Bandage de suspension . . . . . T 92,62 744472 - 744483 Bandage fonctionnel avec câble . . . . . T 132,84 744494 - 744505 Bandage fonctionnel avec commutateur . . . . . T 254,07 3.7 Liners Prefab : 744516 - 744520 Liner préfabriqué pour prothèse myoélectrique du bras . . . . . T464,16 Sur-mesure : 744531 - 744542 Liner sur mesure pour prothèse myoélectrique du bras . . . . . T 488,45 3.8 Concept de suspension dans le vide Sur-mesure high-tech : 744553 - 744564 Verrouillage hermétique entre le fût et l'électrode.

Le fût refermable hermétiquement est équipé d'une valve (et d'un petit canal adapté) . . . . . T 255,13 3.9 Fût d'essai Un seul exemplaire pour la première prothèse de base et un seul par renouvellement d'une prothèse de base ou d'un fût Sur-mesure high-tech : 744575 - 744586 Fût d'essai en matière synthétique pour évaluer le volume de moignon, la suspension, la congruence des bords avec les plis cutanés physiologiques et l'efficacité de la commande électrique . . . . . T 204,09 3.10 Dispositif enfileur (uniquement lorsqu'aucun liner ou qu'aucun fût intérieur souple n'a été fourni) Prefab : 744590 - 744601 Gaine en nylon de qualité supérieure placée sur le moignon et qui permet l'introduction optimale du moignon dans le fût d'un appareillage sans liner . . . . . T 33,62 4. Recalibrage Sur mesure : 744612 - 744623 Recalibrage du fût au maximum 3 fois par an .. . . .

T 58,77 5. Gant préfabriqué Prefab : 744634 - 744645 Gant en matière synthétique pour main myoélectrique . . . . . T 292,86 6. Entretien et vérification Entretien et vérification, y compris l'utilisation du myo-équipement de test : Sur mesure : 744656 - 744660 Entretien et vérification de la prothèse myoélectrique, par période de six mois, pour les prestations 744015 - 744026, 744030 - 744041, 744052 - 744063, 744074 - 744085, 744096 - 744100, 744111 - 744122 .. . . . T 112,61 744671 - 744682 Entretien et vérification de la prothèse myoélectrique, par période de six mois, pour les prestations 744133 - 744144, 744155 - 744166, 744170 - 744181, 744192 - 744203 . . . . . T 137,24 7. Réparation Sur-mesure high-tech : 744693 - 744704 Réparation d'une prothèse myoélectrique, par an, par T20, avec un maximum comme prévu en § 12, point 2.4 . . . . . T 4 8. Remplacement du liner (au maximum une fois par an) ou pour un nouveau fût Prefab : 744715 - 744726 Remplacement du liner préfabriqué pour la prothèse myoélectrique de bras .. . . . T 464,16 Sur-mesure high-tech : 744730 - 744741 Remplacement du liner sur mesure pour la prothèse myoélectrique de bras . . . . . T 543,36 9. Remplacement du bandage (au maximum une fois par an) ou avec un nouveau fût (avec réutilisation du commutateur, s'il est présent) Sur mesure : 744752 - 744763 Remplacement du bandage de suspension .. . . . T 92,62 744774 - 744785 Remplacement du bandage fonctionnel . . . . . T 132,84 10. Remplacement du gant préfabriqué (au maximum deux fois par an) Prefab : 744796 - 744800 Gant préfabriqué en matière synthétique .. . . . T 292,86 11. Remplacement du dispositif d'enfilement (au maximum deux fois par an) : Prefab : 744811 - 744822 Enveloppe en nylon de qualité supérieure .. . . . T 33,62 6° le § 12 est remplacé par ce qui suit : « § 12 Prothèses myoélectrique 1.Dispositions générales et définitions 1.1. Définitions 1.1.1 La prothèse de base La prothèse de base se compose d'un fût adapté au niveau d'amputation, permettant une mobilité la plus optimale possible des articulations supérieures, assurant la suspension de la prothèse ainsi que la transmission des forces de levier nécessaires pour pouvoir placer la prothèse de main dans une position fonctionnelle.

Composants spécifiques : - la main électrique programmable : avec logiciel spécifique intégré pourvue d'une articulation passive de l'épaule, du poignet ou du coude (commandée par l'autre main), mécanique (non électronique), en fonction du niveau d'amputation. - la main électrique programmable avec logiciel spécifique intégré : permet des adaptations en fonction des indications et des besoins du patient et en fonction de son évolution dans le temps. Ces programmes offrent au moins les possibilités suivantes au niveau de la force de préhension : o garantir tout de même une fonction proportionnelle suffisante si les signaux sont plus limités, o assurer suffisamment la fonction « fermeture » de la prise après la fonction de préhension, o filtrer les signaux non désirés de dérangement en démarrant à une valeur de seuil supérieure moyennant un signal continu, o garantir une fonction de préhension proportionnelle également en cas de tendance à la co-contraction non désirée.

Composants électroniques : les électrode(s), et/ou commutateur(s) et/ou capteur(s) (en fonction du potentiel musculaire disponible), les batteries, le câblage et un chargeur. Les électrodes peuvent être réglées individuellement, si bien que la rapidité et la force de préhension peuvent être mieux maîtrisées en partant d'une intensité de signal déterminée (même basse).

Composants structurels : les éléments de connexion entre le fût et les composants spécifiques et électroniques. 1.1.2 Accessoires Explication pour la prestation 744391 - 744402 : le verrouillage de l'articulation du coude est électrique, alors qu'il est effectué au moyen de l'autre main ou par bandage pour la prothèse de base. Le ressort sert à lever l'avant-bras et n'est pas destiné au verrouillage.

Main multimoteur Main dont la fonction de préhension est commandée par plusieurs moteurs.

Multidigital Concept de main dans lequel quatre à cinq doigts exercent une fonction de préhension active.

Crochet de travail électrique Appareil de préhension qui remplace la prothèse de main lorsque les doigts ne sont pas suffisamment capables d'assurer une fonction de préhension efficace pour des tâches spécifiques.

Gant cosmétique pour main myoélectrique : Ce recouvrement cosmétique de la main de base a spécifiquement été développée pour la main myoélectrique et permet des mouvements digitaux plus grands que ceux des mains mécaniques.

Un bandage peut servir : - à positionner plus haut sur le membre ou sur le thorax et la ceinture scapulaire la simple suspension de la prothèse, ce qui permet à la prothèse d'être fixée par le bandage sur le corps pour éviter qu'elle ne tombe ou qu'elle se détache de façon accidentelle. - à la gestion fonctionnelle d'une articulation (ex. flexion, extension ou verrouillage du coude), consistant à ajuster un câble dans le bandage et à le diriger vers le coté contralatéral du thorax en passant par la nuque et l'épaule. Par des mouvements contralatéraux dirigés ou l'extension de la colonne cervicale, le patient peut développer une traction sur le câble et ainsi contrôler activement (de façon non électronique) la fonction articulaire. - à la gestion fonctionnelle d'une articulation consistant à relier le bandage à un commutateur électronique qui contrôle électriquement la fonction articulaire à la place d'un signal myoélectrique (au moyen d'une électrode). 1.1.3 Appareil de testing musculaire Appareil permettant de mesurer l'activité musculaire myoélectrique à la surface cutanée au moyen de deux électrodes. Les données observées permettent d'élaborer un appareillage optimal.

L'appareil peut servir à : - mesurer les activités musculaires; - tester, régler et moduler les prothèses myoélectriques et à identifier les défauts; - élaborer un programme d'entraînement. 1.1.4 Recalibrage Réglage du volume de la face interne du fût en cas de modification de volume du moignon et réadaptation du système de commande électronique. 2. Dispositions spécifiques 2.1 Délais de renouvellement Les délais de renouvellement se calculent toujours à partir de la date de la dernière délivrance et en fonction de l'âge du bénéficiaire à cette date.

Pour les bénéficiaires jusqu'à leur 18e anniversaire, le délai de renouvellement est fixé à - un an pour la partie fût de la prothèse et les bandages de suspension, - deux ans pour la prothèse myoélectrique complète (prothèse de base et accessoires éventuels).

Pour les bénéficiaires à partir de leur 18e anniversaire, le délai de renouvellement est fixé à quatre ans pour la prothèse myoélectrique complète (prothèse de base et accessoires éventuels).

Le remplacement de la partie fût de la prothèse - remontage compris - exclut le remboursement d'une nouvelle prothèse totale : - pendant quatre mois, pour les bénéficiaires avant leur 18e anniversaire; - pendant six mois pour les bénéficiaires à partir de leur 18e anniversaire. 2.2 Garantie La garantie couvre les prestations livrées, l'assemblage correct et l'adaptation anatomique fonctionelle. L'A.R. du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux rend le prestataire responsable du produit final « sur-mesure ».

Le prestataire donne une garantie de sept mois après la fourniture ou après l'entretien de la prothèse myoélectrique. Cette garantie couvre le produit final et aussi l'assemblage, les fonctions des articulations myoélectriques et le fonctionnement général.

Afin de prévenir et de détecter à temps les défauts et l'usure, une révision ciblée sur l'équipement et les accessoires est imposée tous les six mois. Le patient est invité par le prestataire. 2.3 Entretien et vérification L'entretien et la vérification doivent toujours être réalisés dans le courant du sixième ou du septième mois. Les périodes de 6 mois sont calculées à partir de la date de délivrance de la prothèse totale.

Le patient est invité, avant la fin du cinquième mois suivant la délivrance de la prothèse complète ou suivant le dernier entretien, pour un entretien et une révision, par le prestataire qui a délivré la prothèse. Après chaque période de six mois, le patient est invité à nouveau par le prestataire qui a effectué le dernier entretien, pour un entretien et une révision selon les mêmes modalités.

L'entretien comprend au moins le contrôle des points suivants : - l'ensemble de la partie mécanique (tous les éléments articulés); - les bandages; - la fixation des électrodes; - le câblage; - l'application de graisse de silicone sur les contacts; - le test de la main : fonctionnement de l'interrupteur, force de préhension bruits; - le réglage des électrodes au moyen de l'appareil de testing musculaire.

Les données techniques sont conservées dans le dossier patient. 2.4 Réparation Les frais portés en compte pour la prestation 744693 - 744704 doivent être proportionnels aux travaux réellement effectués et ne peuvent pas dépasser les maxima mentionnés ci-après : - pour la prothèse de base 744015 - 744026 et 744030 - 744041, 744052 - 744063 et 744074 - 744085, 744096 - 744100 et 744111 - 744122, et les accessoires : o à partir de la deuxième année, avec un maximum de T195 o à partir de la troisième année, avec un maximum de T260 o à partir de la quatrième année, avec un maximum de T325 - Pour la prothèse de base 744133 - 744144 et 744155 - 744166, 744170 - 744181 et 744192 - 744203, et les accessoires : o à partir de la deuxième année, avec un maximum de T260 o à partir de la troisième année, avec un maximum de T325 o à partir de la quatrième année, avec un maximum de T390 3. Indications et conditions 3.1 Amputations du membre supérieur à partir du niveau métacarpien 3.2 Anomalies congénitales (amélie, péromélie, dysmélie, phocomélie,...) Equivalence du niveau d'amputation : - on considère comme prothèse partielle de main, quand, dans le membre rudimentaire, le segment carpien est présent et que le bord supérieur de l'emboîture de la prothèse dépasse le poignet. - on considère comme prothèse de désarticulation du poignet, quand, dans le membre rudimentaire, les styloïdes (au niveau anatomique) sont encore présentes et que le bord supérieur de l'emboîture de la prothèse dépasse le poignet et l'avant-bras. - on considère comme prothèse d'avant-bras, quand, le bord supérieur de l'emboîture de la prothèse dépasse les 2/3 de l'avant-bras ou le coude. - on considère comme prothèse de désarticulation du coude, quand, dans le membre rudimentaire les condyles de l'humérus (au niveau anatomique) sont présents et que le bord supérieur de l'emboîture de la prothèse dépasse les 2/3 de l'humérus. - on considère comme prothèse de bras, quand, le bord supérieur de l'emboîture de la prothèse dépasse l'épaule. Par contre, s'il n'y a plus de segment huméral, on la considère comme une prothèse de désarticulation d'épaule. (Ceci est également le cas lors d'une phocomélie où des rudiments de doigts ou de main sont directement attachés à l'anatomie de l'épaule). 3.3 La situation du patient qui présente une amputation partielle de la main ou du bras ne peut constituer une contre-indication à l'appareillage à l'aide d'une prothèse myoélectrique. Il convient donc de mesurer le potentiel musculaire suffisant pour un signal myoélectrique fonctionnel. 3.4 Utilisation de la prothèse - Le patient doit être en mesure de commander et d'utiliser durablement et effectivement la prothèse prescrite (cf. contre-indications). - L'objectif d'utilisation est de tendre à une fonction prothétique maximale de la main et des doigts selon les possibilités du patient et à une utilisation ciblée de la prothèse de bras. 3.5 Il ne peut y avoir aucune contre-indication médicale, physique, psycho-intellectuelle, mentale ou autre. 4. Procédure de demande et documents pour l'intervention de l'assurance La demande comprend : - la prescription médicale; - le protocole du test musculaire.

Le prestataire adresse, préalablement à la délivrance, une demande au médecin-conseil qui réagit dans les vingt-cinq jours ouvrables. Sa réaction peut contenir les décisions suivantes : - la demande est approuvée; - la demande est rejetée moyennant une motivation détaillée; - la demande est incomplète ou nécessite des informations complémentaires. Dans ce cas, le médecin-conseil dispose à nouveau d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier complété pour prendre sa décision; - le bénéficiaire est soumis à un examen physique. Le délai de décision du médecin-conseil est prolongé de 25 jours ouvrables.

En l'absence de réponse du médecin-conseil dans les délais susmentionnés, la demande introduite est approuvée. 4.1 Prescription médicale Pour établir la prescription médicale, il convient d'utiliser le modèle fixé par le Comité de l'assurance soins de santé.

Ce document réglementaire comporte une partie concernant l'état physique, psycho-intellectuel et professionnel, l'occupation des loisirs et d'intégration sociale. 4.2 Prescripteurs Les prestations pour les prothèses myoélectriques de base et/ou les fûts sont uniquement remboursées lorsqu'elles ont été prescrites, tant pour la première fourniture que pour le renouvellement, par un médecin spécialiste en médecine physique et en rééducation, en rhumatologie, en neurologie, en pédiatrie, en chirurgie, en chirurgie orthopédique, en chirurgie plastique, de reconstruction et esthétique ou en neurochirurgie.

Pour la première prothèse, une prescription multidisciplinaire est requise. La première prescription doit être établie par un médecin spécialiste lié à un centre de rééducation fonctionnelle en matière de séances de rééducation locomotrice et neurologique et les centres de référence pour patients souffrant de maladies neuromusculaires et un kinésithérapeute et/ou un ergothérapeute. Sous "centre de rééducation fonctionnelle en matière de séances de rééducation locomotrice et neurologique" doit être compris chaque centre qui a conclu une convention 9.50 avec l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. Sous « centre de référence pour patients souffrant de maladies neuromusculaires » doit être compris chaque centre qui a conclu une convention 7.71 avec l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Le patient commence un programme de rééducation dans un des centres susmentionnés et peut continuer ce programme dans un centre avec une convention 9.51. 4.3 Dossier technique et paramédical Ce dossier, dont le modèle est fixé par le Comité de l'assurance soins de santé, sur proposition de la Commission de convention orthopédistes-organismes assureurs, constitue une collecte fonctionnelle et sélective de données paramédicales, administratives et techniques pertinentes d'un patient déterminé équipé d'une prothèse myoélectrique, dans le but d'optimiser les soins et le suivi. Il est conservé par le dispensateur de soins jusqu'à 6 ans après le dernier contact.

Les éléments suivants doivent au moins être présents : - les données administratives du patient; - les paramètres physiques utilisés pour la construction de la prothèse; - le type de prothèse; - les pièces myoélectriques utilisées, le fournisseur, le numéro de référence, le numéro de série; - le suivi de la vérification et de l'entretien semestriel; - la description des réparations effectuées; - les tests musculaires; - les données relatives aux liners. 4.4 Carnet d'entretien et de garantie Lors de la délivrance de la prothèse myoélectrique, un carnet d'entretien et de garantie est remis au patient, dont le modèle est fixé par le Comité de l'assurance soins de santé sur proposition de la Commission de convention orthopédistes-organismes assureurs.

Par "carnet d'entretien et de garantie", il y a lieu d'entendre : Un document qui comporte au moins les données suivantes : - les données administratives du patient; - le type de prothèse; - le suivi de la vérification et de l'entretien semestriel; - la description des réparations effectuées; - les modalités de garantie; - les prescriptions d'entretien et de soins pour le patient; - le suivi des liners. 4.5 Motivation du renouvellement de fût pour une prothèse de base Sur prescription des médecins spécialistes compétents, une demande de renouvellement du fût peut être introduite pour un des motifs suivants : - à la suite d'une intervention chirurgicale sur le moignon concerné; - à la suite d'une modification morphologique importante du moignon des parties molles ou des structures osseuses (chimiothérapie, médicament, dialyse, diabète, régime, etc.); - allergies cutanées ou autres formes d'hypersensibilité; - poussée de croissance pubertaire.

Modalités de demande Le prestataire envoie la motivation médicale du renouvellement de fût au médecin-conseil qui formule sa réponse dans les vingt-cinq jours ouvrables.

Exception : Uniquement pour le bénéficiaire avant son 18e anniversaire qui a besoin d'un renouvellement du fût en raison d'une phase de croissance, la délivrance peut avoir lieu sans accord préalable du médecin conseil. Les motivations médicale et technique doivent être envoyées au médecin conseil en même temps que l'attestation de délivrance.

Après une première prothèse, un nouveau fût peut être demandé au plus tôt trois mois après la délivrance de la prothèse myoélectrique. 4.6 Motivation pour un liner sur mesure Une motivation est nécessaire pour un liner sur mesure. Des raisons valable pour un liner sur mesure sont : la morphologie spécifique du moignon, les raisons techniques objectivables ou une allergie au matériel du liner. 5. Cumuls 5.1 Cumul avec des prothèses esthétiques ou mécaniques La prothèse myoélectrique (744015 - 744026, 744030 - 744041, 744052 - 744063, 744074 - 744085, 744096 - 744100, 744111 - 744122, 744133 - 744144, 744155 - 744166, 744170 - 744181 en 744192 - 744203) et ses accessoires sont cumulables avec une prothèse mécanique ou esthétique (F. Prothèses des membres supérieurs : 652676, 652691, 652713, 652735, 652750, 652772, 652794, 652816, 652831) et ses accessoires. 5.2 Règles de non cumul Les prestations 744450 - 744461, 744472 - 744483 et 744494 - 744505 ne sont pas cumulables entre elles. 6. Exigences techniques et critères de fabrication Les prothèses doivent fonctionner correctement et garantir l'efficacité de la commande électrique via des électrodes, des capteurs et des commutateurs. Les composants doivent être agréés CE. 7. Recupel Les prix de nomenclature proposés incluent la cotisation Recupel légale.»

Art. 2.En ce qui concerne l'entrée en vigueur du présent arrêté, les dispositions transitoires suivantes sont d'application : 1° A partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les prestations prévues sous § 1er, J.Prothèses myoélectriques, intitulé 2, 4, 6, 7, 8, 9, 10 et 11, ainsi que les dispositions reprises sous § 12, intitulé 2, 4.5 et 5.2 sont d'application pour les prothèses myoélectriques délivrées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. 2° Le cumul d'une prothèse myoélectrique avec une prothèse esthétique ou mécanique prévue au § 12, 5.1, est uniquement possible quand une prothèse myoélectrique est délivrée pour la première fois ou quand la prothèse myoélectrique existante est remplacée dans les délais de renouvellement en vigueur.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX