21 JUILLET 2014. - Arrêté royal fixant les modalités de l'élection des représentants du Conseil des procureurs du Roi et du Conseil des auditeurs du travail au sein du Collège du ministère public visé à l'article 184, § 1er, du Code judiciaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 184, § 2, alinéa 1er, rétabli par la loi du 18 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2014 pub. 04/03/2014 numac 2014009085 source service public federal justice Loi relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juin 2014;

Vu l'avis 56.526/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 juillet 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Définition

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Collège : le Collège du ministère public visé à l'article 184, § 1er, du Code judiciaire;2° représentants des conseils : les représentants du conseil des procureurs du Roi et le représentant du Conseil des auditeurs du travail visés à l'article 184, § 2, alinéa 1er, du même Code. CHAPITRE 2. - De la procédure de désignation des représentant des conseils siégeant dans le Collège Section 1re. - Des opérations antérieures au vote

Art. 2.Au plus tard quatre mois avant la fin des mandats des représentants des conseils au sein du Collège, le Président du Collège établit : - une liste provisoire des membres éligibles du Conseil des procureurs du Roi; - une liste provisoire des membres éligibles du Conseil des auditeurs du travail.

Sont omis d'office des listes provisoires des magistrats éligibles les membres du Conseil des procureurs du Roi et les membres du Conseil des auditeurs du travail dont le mandat en cours, non renouvelable, expire avant la date d'expiration des mandats des représentants des conseils au sein du Collège ou dont le mandat en cours, non renouvelable, expire dans les trois mois qui suivent la date d'expiration de ces mandats.

Tout membre éligible du Conseil des procureurs du Roi et du Conseil des auditeurs du travail est candidat.

Les candidats sont classés par ordre alphabétique. Le Procureur du Roi d'Eupen est uniquement éligible en sa qualité de membre du Conseil des procureurs du Roi.

La liste provisoire des candidats mentionne pour chaque magistrat ses nom et prénom, sa date de naissance, sa qualité, la date du terme normal du mandat en cours et le groupe linguistique auquel il appartient.

Art. 3.Au plus tard quatre mois avant la fin des mandats, sont également établies par le Président du Collège : - une liste provisoire des membres électeurs du Conseil des procureurs du Roi; - une liste provisoire des membres électeurs du Conseil des auditeurs du travail.

Le Procureur du Roi d'Eupen a droit de vote au sein des deux conseils.

Le magistrat qui remplace un chef de corps empêché sur base de l'article 319 du Code judiciaire a droit de vote.

La liste mentionne pour chaque électeur, ses nom et prénom, sa date de naissance, sa qualité, la date du terme normal du mandat en cours et le groupe linguistique auquel il appartient. .

Art. 4.Le Président du Collège adresse par courrier ordinaire et par courriel avec demande de confirmation de lecture à chaque membre du Conseil des procureurs du Roi et du Conseil des auditeurs du travail en fonction, au plus tard trois mois avant la date d'expiration des mandats des représentants des conseils au sein du Collège, la liste provisoire des membres éligibles ainsi que celle des électeurs du Conseil dont il est membre.

Art. 5.Sous peine d'irrecevabilité, les réclamations doivent être adressées par courrier ordinaire ou par courriel au Président du Collège, dans les quatorze jours calendriers qui suivent la date d'envoi de la liste.

Le magistrat précise si la réclamation porte sur la liste des votants, des magistrats éligibles ou sur les deux.

Les réclamations sont examinées par le Président du Collège.

Ceux qui ont introduit une réclamation sont informés par courrier ordinaire ou par retour de courriel de sa décision dans les quatorze jours calendriers qui suivent la date d'envoi de la réclamation.

Art. 6.Le Président du Collège établit les listes définitives au plus tard deux mois avant la date d'expiration des mandats des représentants des conseils au sein du Collège.

Sont omis d'office des listes définitives ceux qui sont décédés, ont démissionné, ceux qui ont été démis d'office ou révoqués entre la date d'établissement de la liste provisoire et la date d'établissement de la liste définitive.

Les magistrats qui ont prêté serment entre la date d'établissement des listes provisoires et la date d'établissement des listes définitives sont ajoutés sur les listes définitives. Section 2. - Du bulletin de vote

Art. 7.Un bulletin de vote bilingue distinct est établi pour chaque conseil sur la base des listes définitives.

Chaque magistrat repris sur une liste définitive y est inscrit d'office avec mention de ses nom et prénom, sa date de naissance, sa qualité, la date du terme normal du mandat en cours et le groupe linguistique auquel il appartient.

Art. 8.Le bulletin de vote est établi sur papier blanc pour le Conseil des procureurs du Roi et sur papier vert pour le Conseil des auditeurs du travail, conformément aux modèle repris dans l'annexe 1.

Il est imprimé sur une seule feuille de papier de format A4 (210 x 297 mm), le cas échéant, sur les deux faces.

En face de chaque nom et prénom, de la qualité, de la date de naissance et de la date du terme normal du mandat en cours et du groupe linguistique auquel le candidat appartient, figure une case.

Les cases sont noires et contiennent en leur centre une pastille de la même couleur que le papier. L'emploi de tout autre bulletin de vote est interdit.

Art. 9.Au plus tard 45 jours calendriers avant la date d'expiration des mandats des représentants des conseils au sein du Collège, deux bulletins de vote ad hoc estampillés et un formulaire d'attestation de vote, conforme à l'annexe 2, sont adressés par courrier à chaque électeur accompagnés de deux enveloppes. Section 3. - Du vote

Art. 10.Le vote est obligatoire et secret. Le vote par procuration est exclu.

Art. 11.Pour être valable, l'électeur doit voter sur un même bulletin : 1° au sein du Conseil des procureurs du Roi pour trois représentants;2° au sein du Conseil des auditeurs du travail pour un représentant.

Art. 12.L'électeur remplit la case située à la suite du nom des candidats auxquels il souhaite apporter sa voix.

Art. 13.Il n'est fait usage du second bulletin visé à l'article 9 que si l'électeur détériore le bulletin de vote reçu ou s'il se trompe.

Art. 14.L'électeur met son bulletin de vote dans l'enveloppe blanche sur laquelle aucune mention ne peut être apportée.

L'enveloppe blanche contenant le bulletin de vote est glissée fermée dans l'enveloppe de couleur adressée par courrier ordinaire au Président du Collège au plus tard un mois avant la date d'expiration des mandats des membres du Collège. Cette seconde enveloppe contient également l'attestation de vote visée à l'article 9 signée par le magistrat.

L'électeur informe le Président du Collège de l'envoi de son bulletin de vote par courriel. Section 4. - Du dépouillement

Art. 15.Le bureau de dépouillement est composé du Président du Collège, qui préside, d'un membre du personnel néerlandophone et d'un membre du personnel francophone du service d'appui auprès du Collège, désignés par lui.

Le dépouillement a lieu au plus tard dans les quatorze jours calendriers qui suivent la date d'expiration du délai imparti pour l'envoi du bulletin de vote conformément à l'article 14.

Art. 16.Sont nuls : 1° tous les bulletins de vote autres que ceux adressés aux électeurs;2° les bulletins de vote dans lesquels les votes ne sont pas exprimés de la façon prévue à l'article 11;3° les bulletins de vote dont la forme ou les dimensions ont été altérées, qui contiennent un papier ou un objet quelconque ou qui contiennent un signe, une rature, une marque ou des mots non autorisés par le présent arrêté;4° les bulletins de vote transmis dans une enveloppe ouverte ou sur laquelle figure des mentions permettant l'identification du votant.

Art. 17.Les membres du Conseil des procureurs et du Conseil des auditeurs sont avisés du jour, de l'heure et du lieu du dépouillement.

Ils sont libres d'y assister.

Art. 18.Le bureau de dépouillement décide à la majorité des voix de la validité des bulletins douteux.

Les bulletins nuls sont paraphés par le bureau de dépouillement.

Art. 19.Le bureau de dépouillement fixe par conseil, le nombre total des bulletins valables, celui des bulletins blancs et nuls, le nombre de chefs de corps n'ayant pas transmis d'enveloppe ainsi que le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat.

Le classement des candidats est établi par conseil, en fonction du nombre de suffrages obtenu.

Tous les bulletins transmis, classés comme il est dit ci-dessus, sont placés sous des enveloppes distinctes, fermées et scellées.

Le résultat des opérations est inscrit au procès-verbal bilingue dont le modèle est joint en annexe 3.

Le procès-verbal est signé par les membres du bureau de dépouillement et par les témoins visés à l'article 17.

Art. 20.Dans l'ordre de classement établi conformément à l'article 19, sont élus en qualité de membre du Collège les magistrats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages et qui répondent également aux critères de composition auxquels le Collège doit satisfaire, conformément à l'article 184, § 2, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire. En cas de parité des suffrages, la priorité est donnée au plus jeune des candidats.

Le membre du Conseil des auditeurs du travail qui a obtenu le plus de suffrages est élu par priorité. Son appartenance linguistique détermine l'appartenance linguistique requise dans le chef des trois représentants du Conseil des procureurs du Roi. Un représentant de ce Conseil doit appartenir au même groupe linguistique que celui du représentant du Conseil des auditeurs du travail et les deux autres représentants doivent appartenir à l'autre groupe linguistique.

Une liste de membres successeurs du Collège est établie pour la durée du mandat. Elle est constituée des candidats non élus classés en fonction du nombre de suffrages obtenus.

La liste des représentants du Conseil des procureurs du Roi et du Conseil des auditeurs du travail au sein du Collège est publiée au Moniteur belge. Cette publication vaut installation. CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires

Art. 21.Pour les premières élections : 1° les missions confiées au Président du Collège sont exercées par le Président du Collège des procureurs généraux;2° le bureau de dépouillement est composé du Président du Collège des procureurs généraux, qui préside, d'un membre du personnel néerlandophone et d'un membre du personnel francophone du service d'appui auprès de ce Collège, désignés par lui;3° les listes provisoires des magistrats éligibles et des votants visées à l'article 4 sont envoyées à tous les membres du Conseil des procureurs du Roi et du Conseil des auditeurs du travail au plus tard le 1er septembre 2014; 4° les réclamations visées à l'article 5 sont introduites par voie électronique dans les quatorze jours calendriers de l'envoi des listes visé au 3° à l'adresse suivante : comverkiezingen2014-cmpelections2014@just.fgov.be; 5° les listes définitives visées à l'article 7 sont établies au plus tard le 1er octobre 2014;6° les bulletins de vote sont transmis aux magistrats figurant sur la liste définitive des électeurs au plus tard le 15 octobre 2014;7° les bulletins de vote sont transmis par les électeurs conformément à l'article 14 au plus tard le 31 octobre 2014;8° le dépouillement a lieu au plus tard le 15 novembre 2014.

Art. 22.La liste des représentants du Conseil des procureurs du Roi et du Conseil des auditeurs du travail au sein du Collège est publiée au Moniteur belge au plus tard le 1er décembre 2014.

Art. 23.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 24.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM

Annexe 1 Modèle du bulletin de vote pour les élections des représentants du conseil des procureurs du Roi et du représentant du Conseil des auditeurs du travail au sein du Collège du ministère public Bulletin de vote Election des représentants du conseil des procureurs du Roi et du représentant du Conseil des auditeurs du travail au sein du Collège du ministère public Conseil des procureurs du Roi/Conseil des auditeurs du travail (1) Election pour la période ... (2)

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 juillet 2014 fixant les modalités de l'élection des représentants du Conseil des procureurs du Roi et du Conseil des auditeurs du travail au sein du Collège du ministère public visé à l'article 184, § 1er, du Code judiciaire.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM

Annexe 2 Attestation de vote à remplir par le magistrat et à joindre à l'enveloppe scellée contenant le bulletin de vote.

Je soussigné ................................ (nom, prénom), titulaire du mandat de ................................ (qualité) ................................................... depuis le .................................... (date), certifie sur l'honneur avoir rempli mes obligations de vote en application de l'article 184, § 2, du Code judiciaire et de l'arrêté royal du 21 juillet 2014 fixant les modalités de l'élection des représentants du Conseil des procureurs du Roi et du Conseil des auditeurs du travail au sein du Collège du ministère public visé à l'article 184, § 1er, du Code judiciaire.

Signature Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 juillet 2014 fixant les modalités de l'élection des représentants du Conseil des procureurs du Roi et du Conseil des auditeurs du travail au sein du Collège du ministère public visé à l'article 184, § 1er, du Code judiciaire.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM

Annexe 3 Procès-verbal du bureau de dépouillement pour l'élection des représentants du Conseil des procureurs du Roi et du Conseil des auditeurs du travail au sein du Collège du ministère public visé à l'article 184, § 1er, du Code judiciaire Le bureau de dépouillement pour l'élection des représentants du Conseil des procureurs du Roi et du Conseil des auditeurs du travail au sein du Collège du ministère public visé à l'article 184, § 1er, du Code judiciaire, est composé de (1) : - Madame/Monsieur............, Président - Madame/Monsieur............, - Madame/Monsieur............, Se présentent comme témoins (1) : - Madame/Monsieur............, - Madame/Monsieur............, - Madame/Monsieur............, Les enveloppes contenant les bulletins de vote ont été ouvertes et ceux-ci ont été comptés (en présence des témoins (1)).

Le nombre total des bulletins de vote valables s'élève à .................................... (2), celui des bulletins blancs ou nuls à ........................... (2) Le nombre de magistrats n'ayant pas transmis d'enveloppe s'élève à ............... (2) Le total des suffrages par candidats émis par le Conseil des procureurs du Roi s'élève, en ordre décroissant, à (3) : - .................. - .................. - ..................

Le total des suffrages par candidats émis par le Conseil des auditeurs du travail s'élève, en ordre décroissant, à (3) : - .................. - .................. - ..................

Fait à .................., le Signature des membres du bureau de dépouillement Signature des témoins _______ Notes (1) Biffer la mention inutile (2) Nombre en lettres (3) Classement décroissant des candidats (nom de famille, prénom et qualité) en fonction du nombre (en lettres) de suffrages obtenus Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 juillet 2014 fixant les modalités de l'élection des représentants du Conseil des procureurs du Roi et du Conseil des auditeurs du travail au sein du Collège du ministère public visé à l'article 184, § 1er, du Code judiciaire. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM