21 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 10.000 euros à l'ASBL « Natagora »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, programme 25.55.1;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée par la Belgique le 28 juin 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003;

Considérant que la Convention d'Aarhus établit des droits procéduraux au profit du public et particulièrement en ce qui concerne le droit du public à ester en justice en matière d'environnement. Par ce biais, elle vise à établir en conséquence une meilleure connaissance et un respect plus effectif du droit de l'environnement au niveau international, européen et national;

Considérant que la Convention sur la Diversité Biologique conclue à la Conférence mondiale sur l'Environnement et le Développement à Rio de Janeiro le 5 juin 1992, entrait en vigueur pour notre pays le 20 février 1997;

Considérant qu'il est nécessaire de stimuler la mise en oeuvre de la Convention sur la Diversité Biologique en Belgique, et plus particulièrement de contribuer à l'atteinte de son premier objectif portant sur la conservation de la biodiversité;

Considérant que la sensibilisation du public et la communication aux acteurs concernés sont des éléments essentiels pour la mise en oeuvre effective de la Convention sur la Diversité Biologique;

Considérant que l'objectif d'Aïchi 9 pour la biodiversité, adopté à Nagoya fin 2010, prévoit notamment l'identification et la classification en ordre de priorité des espèces exotiques envahissantes et des voies d'introduction;

Considérant que le Plan fédéral 2009-2013 pour l'intégration de la biodiversité dans quatre secteurs fédéraux clés adopté fin 2009 prévoit, dans son volet dédié à l'économie, la mise en place d'actions relatives aux espèces exotiques envahissantes;

Considérant que la décision de la Conférence interministérielle de l'Environnement, d'octobre 2011, a mandaté le Groupe de contact Espèces Invasives du Groupe Directeur Biodiversité afin de préparer une proposition de stratégie nationale et un plan d'action national « espèces invasives » et considérant qu'il est nécessaire de disposer d'informations pertinentes quant au commerce des espèces exotiques (importation, exportation, transit) et au danger que ces espèces font planer sur la biodiversité dans notre pays;

Considérant que l'ASBL « Natagora » organise une campagne de sensibilisation et de communication « import, export et transit d'animaux de compagnie exotiques envahissants - Danger biodiversité » ciblée sur le grand public et les acteurs concernés du 1er novembre 2012 au 30 septembre 2013 et que cette campagne comprend le développement d'une expertise pointue sur les problématiques liées à l'importation, l'exportation et le transit d'espèces non indigènes;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 novembre 2012;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de 10.000 euros à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.33.00.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2012 est accordée à l'ASBL « Natagora », ayant son siège, rue de Nanon 98, à 5000 Namur, représentée par M. Philippe Funcken, Directeur général, à titre d'intervention dans les coûts des activités à mettre en oeuvre dans le cadre de la campagne « import, export et transit d'animaux de compagnie exotiques envahissants - Danger biodiversité ».

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er novembre 2012 et se termine le 30 septembre 2013.

Art. 3.La subvention est destinée à couvrir les frais de l'association bénéficiaire liés aux activités à mettre en oeuvre dans le cadre de la campagne mentionnée à l'article 1er et dans la période mentionnée à l'article 2.

Art. 4.Le montant de la subvention sera versé au compte numéro 068-2462987-87 de l'ASBL « Natagora », dont le siège est situé rue Nanon 98, à 5000 Namur et dont le numéro d'entreprise est 0862.313.073.

Art. 5.§ 1er. Les dépenses exposées seront justifiées sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable, d'un état des recettes et des dépenses, accompagné des pièces justificatives ainsi que d'un rapport final d'activités. Les dépenses seront justifiées par des factures faisant état de frais inhérents aux activités liées à la campagne subventionnée. § 2. Les pièces justificatives sont datées, signées par le commanditaire et certifiées sincères et véritables pour la somme payée. § 3. Toutes les créances et les pièces justificatives visant le paiement de la subvention doivent être à la disposition de la Direction générale de l'Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 31 octobre 2013. Elles sont envoyées en trois exemplaires à l'attention de M. Laurent Voiturier, place Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles.

Art. 6.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, M. M. WATHELET