21 JANVIER 2011. - Arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement flamand de membres du personnel du Service public fédéral Finances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 88, §§ 1er et 2, modifié par les lois des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune, modifié par les arrêtés royaux des 28 décembre 1989, 1er octobre 1990, 22 décembre 1993, 21 février 1997, 26 mai 2002, 25 avril 2004, 20 mai 2009 et 10 septembre 2009;

Vu la demande du Gouvernement flamand du 3 décembre 2010 de transférer anticipativement certains membres du personnel au Gouvernement flamand de manière à réaliser dès le départ une perception optimale des taxes de circulation et à assurer la continuité du service;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Ministre des Finances, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les agents de l'Etat du Service public fédéral Finances mentionnés ci-dessous sont transférés au Gouvernement flamand à compter du 16 novembre 2010 : - MUYLAERT, Lieven, niveau A, directeur d'administration fiscale, Administration des douanes et accises; - AUMAN, Patricia, niveau B, expert fiscal, Administration des contributions directes, secteur recouvrement; - DE BOLLE, Karine, niveau B, expert fiscal, Administration des contributions directes, secteur recouvrement; - STAES, Monique, niveau B, expert fiscal adjoint, Administration des contributions directes, secteur recouvrement; - VERVLOESSEM, Myriam, niveau B, expert fiscal adjoint, Administration des contributions directes, secteur taxation; - VERBEECK, Pascale, niveau C, assistant financier adjoint, Administration des contributions directes, secteur recouvrement; - DIERCKX, Sonia, niveau D, collaborateur financier, Administration des douanes et accises; - VERBIST, Hans, niveau D, collaborateur financier, Administration des douanes et accises.

Art. 2.Les agents de l'Etat du Service public fédéral Finances mentionnés ci-dessous sont transférés au Gouvernement flamand à compter du 1er décembre 2010 : - BOIY, Rita, niveau A, directeur d'administration fiscale, Administration des contributions directes, secteur recouvrement; - DE SMET, Geert, niveau C, assistant administratif, Administration des contributions directes, secteur recouvrement; - RAYMAEKERS, Georges, niveau D, collaborateur financier, Administration des contributions directes, secteur recouvrement.

Art. 3.Le présent arrêté sera communiqué à chaque intéressé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 16 novembre 2010, à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 1er décembre 2010.

Art. 5.Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Ministre des Finances, D. REYNDERS