21 JANVIER 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 2, 2° modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 25 janvier 1999, 24 décembre 1999 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 6, modifié par les arrêtés royaux des 7 juin 1991, 19 décembre 1991, 11 janvier 1993, 30 décembre 1993, 10 juin 1996, 8 août 1997, 28 avril 1998, 3 février 1999, 29 mars 2000, 11 décembre 2000, 15 juin 2001, 13 novembre 2001 en 28 février 2002;

Vu les propositions du Conseil technique dentaire formulées au cours de sa réunion du 24 novembre 2003;

Vu l'avis donné par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité le 24 novembre 2003;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 26 novembre 2003;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 1er décembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 janvier 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté royal concrétise un projet que le Gouvernement veut voir entrer en vigueur au 1er janvier 2004; que des instructions doivent d'ici là parvenir aux organismes assureurs et aux dispensateurs de soins; qu'il importe que le présent arrêté soit pris et publié au plus tôt;

Sur proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 6 de l'annexe au même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 7 juin 1991, 19 décembre 1991, 11 janvier 1993, 30 décembre 1993, 10 juin 1996, 8 août 1997, 28 avril 1998, 3 février 1999, 29 mars 2000, 11 décembre 2000, 15 juin 2001, 23 novembre 2001, 20 décembre 2002, la modification suivante est apportée : « dans la rubrique "Prothèses" à la sous-rubrique "2. Limites d'âge", dans le point 2.1., le nombre "60" est remplacé par le nombre "50". »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE