21 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er et 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 25 janvier 1999 et 10 août 2001et les arrêtés royaux des 23 décembre 1996 et 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 2, A, modifié par les arrêtés royaux des 19 décembre 1991, 5 mars 1992, 2 septembre 1992, 7 août 1995, 28 septembre 1995, 29 avril 1999, 29 mai 2000, 1er juin 2001, 10 juillet 2001 et 16 juillet 2002;

Vu les propositions du Conseil technique médical formulées au cours de sa réunion du 22 octobre 2002;

Vu l'avis émis par le Service du contrôle médical en date du 22 octobre 2002;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 28 octobre 2002;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 7 novembre 2002;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 18 novembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 décembre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 janvier 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'une non prolongation de la période de transition prévue dans l'arrêté royal du 1er juin 2001 serait catastrophique pour les services des urgences qui à présent dépendent fortement des médecins généralistes et que ce serait donc un risque important pour la santé publique; que ce délai doit permettre une large concertation pour trouver une solution entre les instances concernées; que par conséquent le présent arrêté qui reporte la date de fin de la période de transition prévue dans l'arrêté royal du 1er juin 2001 au 31 décembre 2004 doit être pris et publié le plus vite possible;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Arrête :

Article 1er.A l'article 2, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié par les arrêtés royaux des 19 décembre 1991, 5 mars 1992, 2 septembre 1992, 7 août 1995, 28 septembre 1995, 29 avril 1999, 29 mai 2000, 1er juin 2001 et 10 juillet 2001 et 16 juillet 2002, dans la règle d'application qui suit la prestation 101010, la date « 31-12-2002 » est remplacée par « 31-12-2004 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE