21 JANVIER 2003. - Arrêté royal organisant les Administrations des contributions directes, de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines et du cadastre

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêt n° 112537 du 13 novembre 2002 du Conseil d'Etat, par lequel est annulé l'arrêté royal du 18 décembre 1998 portant création d'une part de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration du recouvrement et d'autre part du grade d'auditeur général, chef de service, et portant réforme de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus;

Considérant qu'il importe d'assurer la continuité du service public;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 janvier 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au Ministère des Finances : 1° sont placés sous une même direction générale l'Administration du cadastre et le Secteur de l'enregistrement et des domaines de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines; 2° sont placés sous une même direction générale les services suivants : 1.des services centraux de l'Administration des contributions directes : Directioin IV/3 (recouvrement - organisation) Direction IV/4 (recouvrement - dossiers néerlandophones) Direction IV/5 (recouvrement - dossiers francophones) Direction IV/6 (taxes spéciales) Cellule assistance et contrôle interne (ACI) - recouvrement 2. des services extérieurs de l'Administration des contributions directes : Direction Bruxelles recouvrement: Direction Anvers recouvrement Direction Gand recouvrement Direction Louvain recouvrement Direction charleroi recouvrement Direction Liège recouvrement District Bruxelles A District Bruxelles B District Anvers A District Anvers B District Gand District Bruges District Hasselt District Louvain District Charleroi District Mons District Liège District Namur Cellule juridique de Bruxelles A Cellule juridique de Bruxelles B Cellule juridique d'Anvers A Cellule juridique d'Anvers B Cellule juridique de Gand Cellule juridique de Bruges Cellule juridique de Hasselt Cellule juridique de Louvain Cellule juridique de Charleroi Cellule juridique de Mons Cellule juridique de Liège Cellule juridique de Namur Inspection de comptabilité Bruxelles I Inspection de comptabilité Ixelles Inspection de comptabilité Molenbeek-Saint-Jean Inspection de comptabilité Bruxelles II Inspection de comptabilité Bruxelles III Inspection de comptabilité Woluwe Inspection de comptabilité Anvers I Inspection de comptabilité Anvers II Inspection de comptabilité Herentals Inspection de comptabilité Malines Inspection de comptabilité Schoten Inspection de comptabilité Alost Inspection de comptabilité Gand Inspection de comptabilité Audenaerde Inspection de comptabilité Bruges Inspection de comptabilité Courtrai Inspection de comptabilité Roulers Inspection de comptabilité Hasselt I Inspection de comptabilité Hasselt II Inspection de comptabilité Asse Inspection de comptabilité Louvain Inspection de comptabilité Charleroi I Inspection de comptabilité Charleroi II Inspection de comptabilité Mons Inspection de comptabilité Tournai Inspection de comptabilité Eupen Inspection de comptabilité Huy Inspection de comptabilité Liège I Inspection de comptabilité Liège II Inspection de comptabilité Verviers Inspection de comptabilité Namur Inspection de comptabilité Nivelles Inspection de comptabilité Arlon Recette Anderlecht 1 Recette Anderlecht 2 Recette Auderghem Recette Bruxelles 2 Recette Bruxelles 5 Recette Etterbeek Recette Ixelles 1 Recette Ixelles 2 Recette Jette Recette Molenbeek-Saint-Jean 1 Recette Molenbeek-Saint-Jean 2 Recette Saint-Gilles Recette Rhode-Saint-Genèse Recette Uccle 1 Recette Uccle 2 Recette Wemmel-Wezembeek Recette Bruxelles 1 Recette Bruxelles 3 Recette Bruxelles 4 Recette Bruxelles 6 Recette Bruxelles 7 Recette Forest Recette Schaerbeek 1 Recette Schaerbeek 2 Recette Saint-Josse-ten-Noode Recette Woluwe-Saint-Lambert Recette Woluwe-Saint-Pierre Recette Bruxelles étranger Recette Gand étranger Recette Namur étranger Recette Versements anticipés Recette Contributions-autos Recette Anvers 1 Recette Anvers 2 Recette Anvers 3 Recette Anvers 4 Recette Anvers 6 Recette Anvers 9 Recette Anvers 10 Recette Anvers 12 Recette Anvers 13 Recette Anvers 14 Recette Anvers 15 Recette Beveren Recette Saint-Nicolas Recette Tamise Recette Boom Recette Brasschaat Recette Geel Recette Herentals Recette Kapellen Recette Kontich Recette Lierre 1 Recette Lierre 2 Recette Malle Recette Malines 1 Recette Malines 2 Recette Malines 3 Recette Malines 4 Recette Mol Recette Mortsel 1 Recette Mortsel 2 Recette Puurs Recette Schoten Recette Turnhout 1 Recette Turnhout 2 Recette Westerlo Recette Alost 1 Recette Alost 2 Recette Deinze Recette Denderleeuw Recette Termonde Recette Eeklo Recette Gand 1 Recette Gand 2 Recette Gand 4 Recette Gand 5 Recette Gand 6 Recette Gand 7 Recette Grammont Recette Lokeren Recette Maldegem Recette Ninove Recette Audenarde Recette Renaix Recette Wetteren Recette Zelzate Recette Zottegem Recette Blankenberge Recette Bruges 1 Recette Bruges 2 Recette Bruges 3 Recette Bruges 4 Recette Dixmude Recette Harelbeke Recette Ypres Recette Izegem Recette Courtrai 1 Recette Courtrai 2 Recette Courtrai 3 Recette Menin Recette Ostende 1 Recette Ostende 2 Recette Roulers 1 Recette Roulers 2 Recette Tielt Recette Torhout Recette Furnes Recette Waregem Recette Wevelgem Recette Beringen Recette Bree Recette Genk Recette Hasselt 1 Recette Hasselt 2 Recette Hasselt 3 Recette Maasmechelen Recette Houthalen-Helchteren Recette Maaseik Recette Neerpelt Recette Saint-Trond Recette Fourons Recette Tongres Recette Bilzen Recette Diest Recette Aarschot Recette Asse Recette Haacht Recette Hal Recette Lennik Recette Louvain 1 Recette Louvain 2 Recette Louvain 3 Recette Louvain 4 Recette Londerzeel Recette Ternat Recette Tervueren Recette Tirlemont Recette Vilvorde Recette Kortenberg Recette Binche Recette Charleroi 1 Recette Charleroi 2 Recette Charleroi 3 Recette Charleroi 4 Recette Charleroi 5 Recette Châtelet Recette Chimay Recette Courcelles Recette Fleurus Recette La Louvière 1 Recette La Louvière 2 Recette Thuin Recette Ath Recette Dour Recette Lessines Recette Mons 1 Recette Mons 2 Recette Mons 3 Recette Mouscron 1 Recette Mouscron 2 Recette Quaregnon Recette Saint-Ghislain Recette Soignies Recette Tournai 1 Recette Tournai 2 Recette Aywaille Recette Comblain-au-Pont Recette Eupen Recette Flémalle Recette Fléron Recette Herstal Recette Huy Recette Liège 1 Recette Liège 2 Recette Liège 3 Recette Liège 4 Recette Liège 5 Recette Liège 6 Recette Malmédy Recette Saint-Vith Recette Seraing 1 Recette Seraing 2 Recette Verviers 1 Recette Verviers 2 Recette Herve Recette Visé Recette Waremme Recette Marche-en-Famenne Recette Vielsalm Recette Ciney Recette Dinant Recette Braine-l'Alleud Recette Philippeville Recette Fosses-la-Ville Recette Jodoigne Recette Namur 1 Recette Namur 2 Recette Namur 3 Recette Namur 4 Recette Nivelles Recette Ottignies-Louvain-la-Neuve Recette Sambreville Recette Wavre Recette Arlon Recette Bastogne Recette Virton (section Aubange) Recette Virton Recette Neufchâteau (section Bouillon) Recette Saint-Hubert 3.des services centraux de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines : 23e direction A (recouvrement) 4. du secteur T.V.A. des services extérieurs de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement des domaines : Inspection-T.V.A. du recouvrement d'Anvers Inspection-T.V.A. du recouvrement de Bruges Inspection-T.V.A. du recouvrement de Bruxelles I Inspection-T.V.A. du recouvrement de Bruxelles II Inspection-T.V.A. du recouvrement de Gand Inspection-T.V.A. du recouvrement de Hasselt Inspection-T.V.A. du recouvrement de Malines Inspection-T.V.A. du recouvrement de Liège Inspection-T.V.A. du recouvrement de Mons Inspection-T.V.A. du recouvrement de Namur Bureau de recette de T.V.A. Anvers I Bureau de recette de T.V.A. Anvers II Bureau de recette de T.V.A. Anvers III Bureau de recette de T.V.A. Saint-Nicolas Bureau de recette de T.V.A. Bruges Bureau de recette de T.V.A. Courtrai I Bureau de recette de T.V.A. Courtrai II Bureau de recette de T.V.A. Ostende Bureau de recette de T.V.A. Roulers Bureau de recette de T.V.A. Bruxelles I Bureau de recette de T.V.A. Bruxelles II Bureau de recette de T.V.A. Bruxelles III Bureau de recette de T.V.A. Bruxelles IV Bureau de recette de T.V.A. Bruxelles V Bureau de recette de T.V.A. Alost Bureau de recette de T.V.A. Gand I Bureau de recette de T.V.A. Gand II Bureau de recette de T.V.A. Wetteren Bureau de recette de T.V.A. Zottegem Bureau de recette de T.V.A. Hasselt I Bureau de recette de T.V.A. Hasselt II Bureau de recette de T.V.A. Tirlemont Bureau de recette de T.V.A. Turnhout Bureau de recette de T.V.A. Liège I Bureau de recette de T.V.A. Liège II Bureau de recette de T.V.A. Liège III Bureau de recette de T.V.A. Verviers Bureau de recette de T.V.A. Hal Bureau de recette de T.V.A. Louvain Bureau de recette de T.V.A. Malines Bureau de recette de T.V.A. Vilvorde Bureau de recette de T.V.A. Charleroi I Bureau de recette de T.V.A. Charleroi II Bureau de recette de T.V.A. Mons Bureau de recette de T.V.A. Tournai Bureau de recette de T.V.A. Marche-en-Famenne Bureau de recette de T.V.A. Namur I Bureau de recette de T.V.A. Namur II Bureau de recette de T.V.A. Nivelles Bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers, dans la mesure où cet office est chargé du recouvrement conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 10 décembre 1970 portant création d'un bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers au sein de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. 3° sont placés sous une même direction générale les services de l'Administration des contributions directes et du secteur T.V.A. de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines non visés au 2°.

Toutefois, les services Personnel, Formation, Budget et Affaires générales, Logistique, information et documentation, et Automatisation de l'administration centrale des contributions directes et de l'administration centrale de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, secteur T.V.A., ainsi que les membres du personnel qui appartiennent à ces services, sont placés sous l'autorité de la direction générale visée au 2° pour les dossiers se rapportant aux services et au personnel pour lesquels cette direction générale est compétente.

Art. 2.Le Ministre des Finances désigne un agent revêtu du grade de directeur général pour assurer la direction générale visée à l'article 1er.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 6 décembre 2002.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS