publié le 07 mars 2025
Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. « SIGeDIS » pour les premier et deuxième trimestres de l'année 2025
21 FEVRIER 2025. - Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. « SIGeDIS » pour les premier et deuxième trimestres de l'année 2025
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, l'article 8;
Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 2025 du 20 décembre 2024, section 24. - SPF Sécurité sociale, division organique 58 - Dotations et Subsides à la Sécurité Sociale, allocation de base 24 58 41 42.10.13;
Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion;
Vu l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, l'article 12;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 décembre 2024;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de le Ministre des Pensions,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Un subside de 2.101.000 euros est alloué à l'A.S.B.L. « SIGeDIS », Tour du Midi, 1060 Bruxelles IBAN : BE98 6790 0008 6993;
BIC : PCHQ BE BB) pour lui permettre de poursuivre ses activités relatives à la mise en oeuvre des mesures d'exécution prises en vertu de l'article 8 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations en ce qui concerne les régimes légaux de pension.
Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.
Art. 2.Le subside dont il est fait mention à l'article 1er est prélevé sur le crédit inscrit à l'allocation de base 24 58 41 42.10.13 - division organique 58 - programme d'activité 41 - du budget du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2025.
Le payement de cette subvention s'effectue en deux tranches égales de 1.050.500 euros : - la première tranche est payée dans un délai de 10 jours suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté; - la deuxième tranche est payée dans le courant du premier mois du deuxième trimestre de 2025.
Art. 3.A titre de justification de l'emploi du subside faisant l'objet du présent arrêté, l'A.S.B.L. « SIGeDIS » transmet au Service public fédéral Sécurité sociale les comptes annuels les plus récents tels que déposés à la Banque nationale de Belgique ainsi que le rapport du Commissaire aux comptes.
Art. 4.Le Service public fédéral Sécurité sociale assure le contrôle nécessaire sur l'utilisation du subside alloué.
L'A.S.B.L. « SIGeDIS » met à disposition du Service public fédéral Sécurité sociale tous les documents justificatifs utiles.
Art. 5.L'A.S.B.L. « SIGeDIS » rembourse au Trésor la partie du subside non utilisée et/ou non justifiée dans son plan pluriannuel qui résulterait de l'exécution du projet mentionné ci-dessus.
Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 février 2025.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre des Pensions, J. JAMBON