21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal assimilant certains mandats à la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires du SPF Justice à une nomination à titre définitif en matière de pension

RAPPORT AU ROI Sire, Nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté un arrêté royal pris en exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 3 de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. Cette disposition permet d'assimiler à des nominations à titre définitif des désignations effectuées dans le cadre de mandats.

Le présent arrêté assimile à une nomination à titre définitif le mandat de conseiller général établissement pénitentiaire III - directeur ainsi que celui de directeur régional établissement pénitentiaire du SPF Justice, visés aux articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A des services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires et de la Direction générale Maisons de Justice du Service public fédéral Justice, tels que ces articles ont été modifiés par l'arrêté royal du 12 juillet 2009. Il s'agit de nouveaux mandats par rapport à ceux de chef d'établissement d'un établissement pénitentiaire d'au moins 400 places et de directeur régional qui étaient attribués sur la base de l'ancien texte des mêmes articles 8 et 9. Comme pour les anciens mandats, seules des personnes déjà nommées à titre définitif agent de l'Etat peuvent être désignées comme conseiller général établissement pénitentiaire III - directeur, et directeur régional établissement pénitentiaire. L'assimilation n'a dès lors pas d'incidence sur le droit à pension mais a comme conséquence que la pension sera calculée en tout ou en partie sur la base du traitement lié au mandat s'il est exercé en tout ou en partie au cours des cinq ou dix dernières années de la carrière.

La prise en compte du traitement du mandat pour le calcul de la pension a pour conséquence que ce traitement doit faire l'objet de la retenue de 7,5 p.c. destinée au Service des Pensions du Secteur public en vue du financement des pensions de survie.

L'arrêté produit ses effets le 28 juillet 2009, date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 12 juillet 2009 précité.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Pensions, A. DE CROO

Conseil d'Etat section de législation Avis 55.099/3 du 19 février 2014 sur un projet d'arrêté royal "assimilant certains mandats à la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires du SPF Justice à une nomination à titre définitif en matière de pension" Le 20 janvier 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Pensions à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "assimilant certains mandats à la Direction générale EPI - Etablissements Pénitentiaires du SPF Justice à une nomination à titre définitif en matière de pension".

Le projet a été examiné par la troisième chambre le 11 février 2014.

La chambre était composée de Jo Baert, président de chambre, Jan Smets et Jeroen Van Nieuwenhove, conseillers d'Etat, Lieven Denys et Johan Put, assesseurs, et Annemie Goossens, greffier.

Le rapport a été présenté par Frédéric Vanneste, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Jo Baert, président de chambre.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 19 février 2014.

Le projet soumis pour avis appelle uniquement les observations suivantes. 1. Il est suggéré de rédiger le quatrième alinéa du préambule comme suit : « Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;». 2. Compte tenu de la modification de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat par la loi du 20 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/2014 pub. 03/02/2014 numac 2014000082 source service public federal interieur Loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat fermer "portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat", le sixième alinéa du préambule doit viser le 2° et non le 1° de cette disposition. Le greffier, A. Goossens.

Le président, J. Baert.

21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal assimilant certains mandats à la Direction générale EPI - Etablissements Pénitentiaires du SPF Justice à une nomination à titre définitif en matière de pension PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, l'article 8, § 1er, alinéa 3, remplacé par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer et modifié par les lois des 30 mars 2001 et 20 juin 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 8 octobre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 octobre 2013;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu le protocole n° 189/7 du 3 janvier 2014 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'avis 55.099/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 février en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le mandat de conseiller général établissement pénitentiaire III - directeur et le mandat de directeur régional établissement pénitentiaire visés aux articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A des services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements Pénitentiaires et de la Direction générale Maisons de Justice du Service public fédéral Justice, modifiés par l'arrêté royal du 12 juillet 2009, sont, pour le calcul de la pension, assimilés à une nomination à titre définitif.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 28 juillet 2009.

Art. 3.Le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, A. DE CROO