21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l`article 178 de l'AR/CIR 92 en matière de proposition de déclaration simplifiée

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à adapter l'article 178, AR/CIR 92 afin d'y affiner le groupe de contribuables auxquels il sera dorénavant envoyé une proposition de déclaration simplifiée.

Commentaires des articles Article 1er En vertu de l'article 305 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), chaque contribuable est tenu de remettre annuellement une formule de déclaration à l'impôt des personnes physiques dont le modèle est fixé par le Roi conformément à l'article 307, § 1er, CIR 92, et qui est délivrée par le service désigné à cet effet.

L'article 306, § 1er, CIR 92 habilite Votre Majesté à dispenser certains contribuables de cette obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques. En vertu du § 2, alinéa 1er, de cet article, il est établi qu'il sera envoyé une proposition de déclaration simplifiée aux contribuables visés au § 1er.

En exécution de cette disposition, l'article 178, § 2, AR/CIR 92 détermine les critères en vertu desquels les contribuables dispensés de l'obligation de déclaration reçoivent une proposition de déclaration simplifiée. Ces critères sont contrôlés sur base des données connues relatives à l'exercice d'imposition précédent. La modification apportée au paragraphe 2 vise à étendre ces critères et à les élargir aux contribuables qui perçoivent des revenus professionnels sans que ceux-ci, après déduction des frais professionnels forfaitaires, ne dépassent la quotité du revenu exemptée d'impôt ainsi qu'aux mineurs de moins de 16 ans qui perçoivent des rentes alimentaires qui ne dépassent pas la quotité du revenu exemptée d'impôt. La limite d'âge de 16 ans a été retenue car à partir de cet âge, un mineur est susceptible de recueillir des revenus professionnels.

Le § 3 précise les situations selon lesquelles les contribuables visés au § 2 seront exclus de cette dispense. Ces données seront puisées tant des données connues pour l'exercice d'imposition précédent que des données dont l'administration à connaissance jusqu'au moment de la détermination finale du groupe cible. Dès lors, les contribuables exclus en application du § 3, ne recevront pas de proposition de déclaration simplifiée mais un formulaire de déclaration normal.

L'existence de contrats d'assurance-vie individuelle a été rajoutée aux critères du paragraphe 3, 2°, pour se conformer à l'article 307, § 1er, alinéa 3, CIR 92.

Le § 4 vise à maintenir dans le groupe cible les contribuables qui y étaient entrés parce qu'ils satisfaisaient aux conditions requises par le § 2 mais n'y satisfont plus l'année suivante.

Les modifications apportées par le présent arrêté ne visent cependant que les paragraphes 2 et 3.

Article 2 Cet article fixe l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les modifications de l'article 178, AR/CIR 92 sont donc justifiées par le souhait de permettre le système d'envoi de proposition de déclaration simplifiée à un groupe cible plus étendu.

Ces mesures sont prises dans la continuité du succès des projets pilotes menés depuis l'exercice d'imposition 2010 et dans le cadre de la simplification administrative.

J'ai l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, K. GEENS

AVIS 55.121/3 DU 12 FEVRIER 2014 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `MODIFIANT L'ARTICLE 178 DE L'AR/CIR 92 EN MATIERE DE PROPOSITION DE DECLARATION SIMPLIFIEE' Le 22 janvier 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'article 178 de l'AR/CIR 92 en matière de proposition de déclaration simplifiée'.

Le projet a été examiné par la troisième chambre le 11 février 2014.

La chambre était composée de Jo Baert, président de chambre, Jeroen Van Nieuwenhove et Kaat Leus, conseillers d'Etat, Lieven Denys et Johan Put, assesseurs, et Marleen Verschraeghen, greffier assumé.

Le rapport a été présenté par Frédéric Vanneste, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Jo Baert, président de chambre.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 12 février 2014.

Le projet soumis pour avis appelle uniquement les observations suivantes. 1. Le premier alinéa du préambule peut plus spécifiquement viser l'article 306, § 1er, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, qui constitue le fondement juridique.2. L'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat ayant été modifié par la loi du 20 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/2014 pub. 03/02/2014 numac 2014000082 source service public federal interieur Loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat fermer `portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat', le sixième alinéa du préambule doit viser le 2° de cette disposition au lieu du 1°. Le greffier, M. Verschraeghen.

Le président, J. Baert.

21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 178 de l'AR/CIR 92 en matière de proposition de déclaration simplifiée (1) PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 306, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les lois des 5 juillet 1994 et 29 décembre 2010;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 10 décembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 janvier 2014;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis 55.121/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 février 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 178, AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 23 mars 2011 et modifié par les arrêtés royaux des 22 avril 2012 et 19 avril 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 2 est complété par les 13° et 14° rédigés comme suit : "13° des rémunérations qui, après déduction des frais professionnels forfaitaires visés à l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992, n'excèdent pas la quotité du revenu exemptée d'impôt; 14° des rentes alimentaires visées à l'article 90, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 qui n'excèdent pas la quotité du revenu exemptée d'impôt, lorsque le contribuable est un mineur de moins de 16 ans."; 2° dans le paragraphe 3, 2°, les mots "ou contrats d'assurance-vie individuelle" sont insérés entre le mot "comptes" et les mots "à l'étranger".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2014.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

Loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, Moniteur belge du 31 décembre 2013.

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.