21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire de contrôle des demandes à certains officiers de police judiciaire de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, l'article 24, § 2, tel qu'introduit par la loi du 20 juillet 2022 relative à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités ;

Vu l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, modifié par les arrêtés royaux des 22 février 2005, 24 juillet 2008, 26 avril 2009, 1er septembre 2016 et 30 juillet 2021 ;

Vu la proposition du 24 août 2022 de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications ;

Considérant que l'article 24, § 2, de la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges fermer prévoit que sont désignés parmi les officiers de police judiciaire de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications les officiers de police judiciaire qui sont chargés de contrôler les demandes suivantes adressées aux opérateurs : - les demandes de données d'identification, et ; - les demandes d'accéder à une base de données, afin de contrôler le respect par un opérateur des articles 126, 126/1, 126/2, 126/3 ou 127 de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques ou d'un arrêté d'exécution d'un de ces articles ;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les officiers de police judiciaire de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications qui sont chargés du contrôle des demandes visées à l'article 25/1, §§ 1er et 3 de la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges sont les suivants : PIERARD Frédéric DUPONT Daniel FACCINETTO Philippe

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, M. MICHEL