21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police en vue d'y répercuter le changement d'appellation du canton de Neerpelt en Pelt

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, l'article 144, alinéa 1er;

Vu la loi du 21 décembre 2018 portant dispositions diverses en matière de justice, article 160, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 octobre 2018 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 31 octobre 2018;

Vu l'analyse d'impact de la règlementation qui a été effectuée le 26 novembre 2018 conformément aux articles 6 et 7 de la loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'urgence motivée par le fait que la fusion des communes de Neerpelt et d'Overpelt pour former la commune de Pelt entrera en vigueur au 1er janvier 2019 et que c'est à la même date que le changement d'appellation du canton de Neerpelt entrera en vigueur dans l'annexe au Code judiciaire;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 64.993/1, donné le 18 décembre 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, les mots « tribunaux de commerce » sont remplacés par les mots « tribunaux de l'entreprise ».

Art. 2.Au même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 5, alinéa 2, les mots « de Neerpelt » sont remplacés par les mots « de Pelt »;2° dans l'article 12, alinéa 5, les mots « de Neerpelt » sont remplacés par les mots « de Pelt »;3° dans l'article 17, alinéa 5, les mots « de Neerpelt » sont remplacés par les mots « de Pelt ». CHAPITRE 2. - Dispositions finales

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS