21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant octroi d'un subside à « Transitienetwerk Middenveld » au titre d'organisation de réseau de développement durable

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer portant sur le budget générale des dépenses pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 2-25-3;

Vu la loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013003202 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable fermer portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, notamment l'article 19/4 § 2;

Vu l'agrément de « Transitienetwerk Middenveld » au titre d' organisation de réseau qui stimule un développement durable par arrêté royal du 18 novembre 2013;

Vu la demande de subsides introduite par « Transitienetwerk Middenveld » le 29 juillet 2013;

Considérant que cette demande remplit les conditions légales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 novembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2013;

Sur la proposition du Ministre des Finances et du Secrétaire d'Etat au Développement durable, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 65.000 EUR à charge de l'allocation de base 58.11.3300 01 du budget du Service Public Fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2013 est accordée à « Transitienetwerk Middenveld », Chaussée d'Haecht 579, à 1030 Bruxelles.

Art. 2.La période de projet couverte par la subvention prend cours le 1er novembre 2013 et se termine le 31 octobre 2014.

Art. 3.§ 1er. La subvention est accordée pour couvrir les frais de personnel, d'administration, de création et d'organisation à concurrence de maximum 50 % des coûts total réel du projet explicitement liés à l'initiative « Transitienetwerk Middenveld ». Les coûts liés aux actions suivantes sont couverts par la subvention : Organisation d'un événement en 2013.

Développement d'un site web destiné à servir de plateforme d'échange d'information sur des actions et des expériences.

Organisation de session de dialogue avec d'autres organisations représentant les parties prenantes, comme les organisations patronales.

Le soutien administratif du réseau « Transitienetwerk Middenveld ».

Art. 4.§ 1er. La subvention sera payée en deux tranches sur le numéro de compte de l'ASBL Samen. § 2. Une première tranche de 75 %, soit 48.750 EUR sera versée à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté et après l'introduction d'une déclaration de créance avec mention manuscrite « Certifié sincère et véritable » auprès du Service Public Fédéral de Programmation Développement Durable, Boulevard du Jardin Botanique 50 bte 8 à 1000 Bruxelles. Doit figurer sur cette déclaration de créance le numéro du bon de commande qui figurera sur le bon de commande que l'organisation recevra lors de l'octroi de la subvention. La déclaration de créance sera accompagnée par une attestation de démarrage du projet. § 3. Sans préjudice du § 1er, une deuxième tranche de maximum 25 %, soit 16.250 EUR sera versée après la fin du projet et après l'accord de l'instance qui octroie la subvention. Ce versement n'aura lieu que sur présentation d'un rapport d'évaluation, d'une créance avec mention manuscrite « Certifié sincère et véritable » et d'une mention « Je déclare ne pas avoir demandé ou reçu d'aide publique pour la partie des frais déclarés couverts par cette subvention » et des pièces justificatives originales nécessaires pour le montant total de la subvention.

Les pièces justificatives doivent établir que les sommes requises concernent les frais autorisés dans le cadre du présent arrêté d'octroi et que ces frais ont été consentis au cours de la période de subventionnement susmentionnée. Seuls les coûts subsidiables, dont la liste est annexée à cet arrêté royal et aussi disponibles sur le site internet du Service public fédéral de Programmation Développement Durable http ://www.sppdd.be/fr/content/subsides, pourront être pris en compte. Les pièces justificatives seront datées, ordonnées et signées à l'encre indélébile par l'allocataire de la subvention. Un état financier général des frais consentis dans le cadre de la présente subvention sera également joint, montrant quel financier couvre quelle partie des frais. Ce sera également appliqué sur les factures elles-mêmes.

Le rapport final doit établir que les objectifs visés ont été atteints.

La déclaration de créance, le rapport final et les pièces justificatives doivent être approuvés par un fonctionnaire compétent du Service Public Fédéral de Programmation Développement Durable avant qu'il puisse être procédé au paiement de la subvention.

Ces documents doivent être introduits en deux exemplaires (l'un par la poste et l'autre par courrier électronique) auprès du Service Public Fédéral de Programmation Développement Durable à l'adresse précitée pour le 10 décembre 2014.

Art. 5.Un contrôle sur place par un représentant du SPP Développement Durable concernant le respect des engagements visé dans cet arrêté d'octroi peut toujours avoir lieu.

Art. 6.Le Ministre des Finances et le Secrétaire d'Etat au Développement durable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat au Développement durable, S. VERHERSTRAETEN