21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Communauté flamande du Jardin botanique national de Belgique à Meise

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 2 et 38 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 telle que modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, 16 juillet 1993 et 13 juillet 2001, notamment les articles 3, 4, 4°, 12 et 92bis § 4quinquies;

Vu l' Accord de coopération du 17 mai 2013 entre la Communauté flamande et la Communauté française concernant la gestion et le fonctionnement du "Jardin Botanique national de Belgique", Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Notre Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, Notre Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels et de la Politique Scientifique, Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Etat transfère à la Communauté flamande la pleine propriété des bâtiments mentionnés ci-après et de leurs annexes : MEISE - Jardin botanique national de Belgique - Nieuwelaan, 38 cadastré WEMMEL 1ère division section A n° s 9B, 9C, 9D, 11L et MEISE, 1ère division section G n° s 167D, 168E, 170C, 171C, 172B, 174C, 181, 182, 183A2, 183B2, 183C2, 183E2, 183D2, 183S, 183T, 183V, 183W, 183X, 183Y, 183Z, 190A, 191, 192A, 193, 195K, 195L, 195M, 195N, 195P, 197A, 203K, 203L Dans ce transfert, les collections scientifiques et génétiques, l'herbarium et la bibliothèque ne sont pas inclus.

Art. 2.Les biens immeubles cités à l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges particulières et obligations inhérentes à leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés aux tiers.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels et de la Politique Scientifique, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Ph. COURARD Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et Développement durable, S. VERHERSTRAETEN