publié le 27 janvier 2023
Arrêté royal fixant la liste exhaustive des critères admis pour l'indexation des prix du gaz par les fournisseurs. - Traduction allemande
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2023030135
- pub.
- 27/01/2023
- prom.
- 21/12/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
21 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant la liste exhaustive des critères admis pour l'indexation des prix du gaz par les fournisseurs. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 21 décembre 2012 fixant la liste exhaustive des critères admis pour l'indexation des prix du gaz par les fournisseurs (Moniteur belge du 15 janvier 2013).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.