publié le 09 janvier 2012
Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants - année 2012
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21 DECEMBRE 2011. - Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants - année 2012
Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, article 4, § 1er;
Considérant que l'indice de santé pour novembre 2011, tel qu'il figure au Moniteur belge du 30 novembre 2011, est de 117,4;
Les montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants entrent en application le 1er janvier 2012 : Tableau 1. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :
Article Règlement général
Description notification, autorisation, agrément, approbation
Redevable
Base 2012 (euros)
3.1 d)2
Approbation de types d'appareils contenant des substances radioactives
Le demandeur de l'approbation
648
3.1 d)4
Approbation de types d'appareils émettant des rayonnements ionisants, mais qui ne contiennent pas de substances radioactives
Le demandeur de l'approbation
389
5.7.1 en 2
Autorisation pour installations mobiles et activités temporaires ou occasionnelles
Le demandeur de l'autorisation
648
6
Etablissements de classe I
[3.1a) 1 en 5]
Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs
Le demandeur de l'autorisation
323.779
[3.1a) 2 tot 4]
Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres
Le demandeur de l'autorisation
32.378
12
Modification de l'établissement
Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs
Le demandeur de la modification
52.840
Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs
Le demandeur de la modification
15.852
17.2
Démantèlement
Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique
Le demandeur de l'autorisation
52.840
Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique
Le demandeur de l'autorisation
15.852
17.3
Modification d'une autorisation de démantèlement
Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique
Le demandeur de la modification
15.852
Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique
Le demandeur de la modification
5.284
7
Autorisation d'établissements de classe II
Faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement
Le demandeur de l'autorisation
2.590
Pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise
Le demandeur de l'autorisation
1.295
12
Modification à l'établissement
La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration
648
17.2 [3.1 b) 1 en 2]
Autorisation de démantèlement
Le demandeur de l'autorisation
1.295
Modification de l'autorisation de démantèlement
Le demandeur de la modification
648
8
Autorisation d'établissements de classe III
Le demandeur de l'autorisation
323
9
Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement
La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration
[art. 4.1]
Exposition au radon uniquement
La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration
454
[art. 4.2 en 3]
Autres activités professionnelles
La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration
1.295
18
Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs
Le demandeur de l'autorisation
1.295
20.1.6
Exposition avec autorisation spéciale
Le demandeur de l'autorisation
3.238
30.6
Agrément de services dosimétriques
Le demandeur de l'agrément
2.733
Prolongation (sans modification)
Le demandeur de la prolongation
1.822
45
Autorisation pour l'importation, la fabrication, la préparation, l'offre en vente et la vente de radionucléides non scellés destinés à être utilisé en médecine humaine ou vétérinaire
Le demandeur de l'autorisation
3.238
Modification
Le demandeur de la modification
810
Prolongation (sans modification)
Le demandeur de la prolongation
323
47
Agrément de pharmaciens
Le candidat au titre de pharmacien agréé
323
Modification
Le demandeur de la modification
65
51.7
Agrément d'experts en radiophysique médicale
Le demandeur de l'agrément
323
Modification
Le demandeur de l'agrément
65
51.6.3
Approbation de types d'appareils pour utilisation en médecine vétérinaire
La personne physique ou morale qui met sur le marché ce type d'appareils et demande l'approbation
648
Modification
La personne physique ou morale qui commercialise ce type d'appareils et demande la modification
162
53.4.
Autorisation pour la détention et l'utilisation de radionucléides destinés au diagnostic in vivo ou in vitro ou à la thérapie dans le cadre de la médecine nucléaire et de rayonnements ionisants en médecine (avec avis du jury médical)
Le demandeur de l'autorisation
454
Modification
Le demandeur de la modification
130
57
Autorisation générale et particulière de transport
Le demandeur de l'autorisation
389
Modification
Le demandeur de la modification
194
57
Autorisation spéciale de transport
Le demandeur de l'autorisation
1.295
Modification
Le demandeur de la modification
194
Supplément pour "arrangement spécial", sauf si une redevance a été payée pour l'approbation des mêmes modalités pour le même transporteur
Le demandeur de l'autorisation
3.238
57
Approbation du modèle de source sous forme spéciale
Le demandeur de l'approbation
3.238
Modification (prolongation simultanée non incluse)
Le demandeur de la modification
1.619
Prolongation (avec ou sans modification)
Le demandeur de la prolongation
810
57
Approbation du modèle de colis d'origine belge, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles
Le demandeur de l'approbation
12.952
Modification (prolongation simultanée non incluse)
Le demandeur de la modification
6.476
Prolongation (avec ou sans modification)
Le demandeur de la prolongation
3.238
57
Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles
Le demandeur de l'approbation
6.476
Modification
Le demandeur de la modification
3.238
Prolongation (avec ou sans modification)
Le demandeur de la prolongation
810
57
Approbation du modèle de colis d'origine belge, conçu pour contenir des matières fissiles
Le demandeur de l'approbation
16.190
Modification (prolongation simultanée non incluse)
Le demandeur de la modification
8.096
Prolongation (avec ou sans modification)
Le demandeur de la prolongation
3.238
57
Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, conçu pour contenir des matières fissiles
Le demandeur de l'approbation
9.714
Modification (prolongation simultanée non incluse)
Le demandeur de la modification
4.857
Prolongation (avec ou sans modification)
Le demandeur de la prolongation
810
57
Validation d'un certificat d'approbation étranger
Le demandeur de la validation
810
57
Formation de chauffeurs en application de l'ADR
Participation au cours de base
Le chauffeur qui participe au cours
194
Participation au cours de recyclage
Le chauffeur qui participe au cours
130
61
Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire
Le demandeur de l'autorisation
323.779
65
Autorisation pour l'irradiation de denrées alimentaires, médicaments; stérilisation de matériel médical et chirurgical
Le demandeur de l'autorisation
875
73
Agrément d'experts
Le candidat au titre d'expert agréé
323
Modification
Le demandeur de la modification
65
74
Agrément des organismes
Le demandeur de l'agrément
7.654
75
Agrément des médecins
Le candidat au titre de médecin agréé
323
Modification
Le demandeur de la modification
65
Tableau 2. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation visée dans l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :
Description de l'autorisation
Redevable
Base 2012 (euros)
Art. 11-13
Traitement de denrées alimentaires par ionisation
Le demandeur de l'autorisation
875
Tableau 3. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion de la participation aux examens et à la délivrance des certificats de formation visés dans l'arrêté royal du 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses :
Description
Redevable
Base 2012 (euros)
Art. 19 et 25
Examen initial et certification de conseiller à la sécurité : Partie commune ADR Partie commune RID Classe 7, substances radioactives Examen de repêchage : Partie commune ADR Partie commune RID Classe 7, substances radioactives
Le candidat conseiller à la sécurité
42 42 273 37 37 211
Art. 19 et 28
Test de contrôle et certification de conseiller à la sécurité : Examen de repêchage
Le candidat conseiller à la sécurité
109 101
Tableau 4. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, d'agrément, ou d'enregistrement visée dans l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives :
Description déclaration, autorisation, agrément ou enregistrement
Redevable
Base 2012 (euros)
Art. 3
Enregistrement initial de l'importateur
Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer
194
Art. 7
Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service en provenance d'autres Etats membres de l'UE
Le demandeur de l'autorisation
49
Art. 9
Autorisation pour l'importation de combustible
Le demandeur de l'autorisation
194
Modification du dispositif, avec ou sans prolongation
Le demandeur de la modification
194
Prolongation, sans modification du dispositif
Le demandeur de la modification
49
Art. 18
Autorisation pour l'exportation pour traitement
Le demandeur de l'autorisation
194
Art. 12, 13, 14, 17
Autorisation pour l'importation, le transit, l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible usé (pour autant que la demande soit introduite auprès de l'AFCN conformément à la Directive européenne)
Le demandeur de l'autorisation
389
Bruxelles, le 21 décembre 2011.
Le directeur général, W. DE ROOVERE