21 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant certaines conventions collectives de travail relatives à l'emploi et à la formation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant certaines conventions collectives de travail relatives à l'emploi et à la formation.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 8 juillet 2010 Modification de certaines conventions collectives de travail relatives à l'emploi et à la formation (Convention enregistrée le 23 juillet 2010 sous le numéro 100610/CO/124) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent. Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières.

Art. 2.Elle a pour but de modifier les conventions collectives de travail suivantes : - convention collective de travail du 25 juin 2009 - Organisation des régimes de formation et d'emploi pour les années 2009 à 2013; - convention collective de travail du 25 juin 2009 - Octroi d'une prime à la formation. CHAPITRE II. - Convention collective de travail du 25 juin 200 9. - Organisation des régimes de formation et d'emploi pour les années 2009 à 2013

Art. 3.Le paragraphe 2 de l'article 55 de la convention collective de travail du 25 juin 2009 - Organisation des régimes de formation et d'emploi pour les années 2009 à 2013 est remplacé par la disposition suivante : "§ 2. La formation professionnelle est organisée dans un centre de formation disposant d'un agrément sectoriel structurel et relevant des partenaires publics et sectoriels suivants : VDAB, FOREm, Bruxelles-Formation, Arbeitsamt, Construtec, Edutec, CDR Construction, IFAPME, SYNTRA, EFPME, IAWM, Confédération Construction et Bouwunie. - En cas de formation pratique, le "Fonds de formation professionnelle de la construction" paye 10,00 EUR par heure de formation au partenaire de formation. - En cas de formation théorique, le "Fonds de formation professionnelle de la construction" paye 5,00 EUR par heure de formation au partenaire de formation. - Lorsque le prix demandé par le centre de formation est supérieur aux montants énoncés ci-dessus, le centre de formation facture directement le coût de la formation à l'entreprise. Dans ce cas, le "Fonds de formation professionnelle de la construction" verse à l'entreprise un montant forfaitaire de 10,00 EUR par heure de formation pratique et de 5,00 EUR par heure de formation théorique.".

Art. 4.Le paragraphe 4 de l'article 55 de la convention collective de travail du 25 juin 2009 - Organisation des régimes de formation et d'emploi pour les années 2009 à 2013, est supprimé.

Art. 5.Le paragraphe 2 de l'article 56 de la convention collective de travail du 25 juin 2009 - Organisation des régimes de formation et d'emploi pour les années 2009 à 2013, est remplacé par la disposition suivante : "§ 2. La formation hivernale ne peut être organisée que dans un centre de formation disposant d'un agrément sectoriel structurel et relevant des partenaires suivants : VDAB, FOREm, Bruxelles-Formation, Arbeitsamt, CDR Construction, IFAPME, SYNTRA, EFPME, IAWM, Confédération Construction et Bouwunie.". CHAPITRE III. - Convention collective de travail du 25 juin 2009 Octroi d'une prime à la formation

Art. 6.L'alinéa 2 de l'article 2 de la convention collective de travail du 25 juin 2009 - Octroi d'une prime à la formation, est supprimé.

Art. 7.Le premier tiret de l'article 4 de la convention collective de travail du 25 juin 2009 - Octroi d'une prime à la formation, est remplacé par la disposition suivante : "- le demandeur a terminé avec succès une formation de base d'une durée minimale de 200 heures;".

Art. 8.L'article 6 de la convention collective de travail du 25 juin 2009 - Octroi d'une prime à la formation, est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 6.Le FFC octroie aux ouvriers de la construction qui, à la demande de l'employeur ou de leur propre initiative, ont suivi intégralement et avec fruit des cours du samedi visés à l'article 5, une prime à la formation pour les cours du samedi de 50,00 EUR par journée de formation de 8 heures au minimum. La prime est octroyée pour toute présence effective au cours.". CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 9.Cette convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er septembre 2010 et expire le 31 décembre 2012.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 décembre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,Mme J. MILQUET