21 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux jours de pont pour les années 2011 et 2012 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux jours de pont pour les années 2011 et 2012.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires Convention collective de travail du 17 septembre 2010 Jours de pont pour les années 2011 et 2012 (Convention enregistrée le 27 septembre 2010 sous le numéro 101771/CO/216)

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires.

Par "employés", on entend : les employés et les employées.

Art. 2.§ 1er. Les dispositions légales en matière de jours fériés seront applicables aux jours suivants : - aux 10 jours fériés légaux, - aux jours de fête des communautés pour les employés qui y sont occupés. § 2. Les jours de fête des communautés respectives en 2011 et 2012 sont les suivants :

2011

2012

2011

2012

Communauté flamande

Lundi 11 juillet

Mercredi 11 juillet

Vlaamse Gemeenschap

Maandag 11 juli

Woensdag 11 juli

Communauté française

Mardi 27 septembre

Jeudi 27 septembre

Franse Gemeenschap

Dinsdag 27 september

Donderdag 27 september

Communauté germanophone

Mardi 15 novembre

Jeudi 15 novembre

Duitstalige Gemeenschap

Dinsdag 15 november

Donderdag 15 november

Les employés occupés dans la Région Bruxelles-Capitale choisissent le jour de congé de la fête de la communauté en accord avec l'employeur.

Art. 3.En application de la convention collective de travail du 29 novembre 2000 contenant l'utilisation de la marge salariale, pour 2011, les employés ont droit aux trois jours de congé suivants : - le vendredi 22 avril (vendredi Saint), - le lundi 31 octobre, - le vendredi 30 décembre.

Art. 4.En application de la convention collective de travail du 29 novembre 2000 précitée, pour 2012, les employés ont droit aux trois jours de congé suivants : - le vendredi 6 avril (vendredi Saint), - le vendredi 18 mai, - le lundi 31 décembre.

Art. 5.Pour les employés n'ayant pas droit à des jours de congé supplémentaires tels que visés aux articles 3 et 4 de la présente convention, ces jours seront décomptés de leurs jours de congé légaux.

Sauf convention contraire, pour les employés n'ayant pas droit aux jours de congé légaux, les jours visés aux articles 3 et 4 seront considérés comme des jours de congé supplémentaires.

Art. 6.Si un de ces jours avait déjà fait l'objet de la part de l'employeur de l'octroi d'un jour de congé, il pourra être pris un autre jour dans le courant de la même année en conformité avec le règlement de travail.

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2012.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 décembre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET