21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant intégration dans le niveau A d'un grade particulier du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au Service public fédéral Justice

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 14 juillet 2004 fixant le traitement du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au Ministère de la Justice;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 janvier 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 mai 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 29 mars 2005;

Vu le protocole n° 302 du 19 décembre 2005 du Comité de Secteur III - Justice;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. L'agent de niveau 1 du Comité supérieur de Contrôle, qui est transféré d'office à l'ancien Ministère de la Justice au 1er janvier 1998 et qui, au 1er décembre 2004, est titulaire du grade rayé de conseiller mentionné dans la colonne 1 et rémunéré dans l'échelle de traitement reprise dans la colonne 2, est nommé d'office dans la classe reprise dans la colonne 3, rémunéré dans l'échelle de traitement reprise dans la colonne 4 et porte le titre repris en regard dans la colonne 5.

Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Par dérogation au § 1er, l'agent visé au § 1er, obtient l'avantage de l'échelle de traitement mentionnée dans la colonne 2, pour autant que celle-ci soit plus favorable. CHAPITRE II. - Dispositions transitoires, abrogatoires et finales.

Art. 2.L'arrêté royal du 14 juillet 2004 fixant le traitement du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au Ministère de la Justice est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX