21 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal déterminant la forme et le contenu du rapport annuel des Classes moyennes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 août 1978 chargeant le Ministre ou le Secrétaire d'Etat, qui a les Classes moyennes dans ses attributions de rédiger un rapport annuel des Classes moyennes notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 1994 déterminant la forme et le contenu du rapport annuel des Classes moyennes;

Vu l'avis n° 30.748/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le rapport annuel des Classes moyennes porte sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année qui précède celle au cours de laquelle le rapport est rédigé.

Art. 2.Le rapport décrit et commente, au moyen des données chiffrées disponibles les plus récentes, la situation économique et sociale ainsi que l'évolution des petites et moyennes entreprises et des indépendants dans l'économie belge, au moins sur base du nombre d'entreprises, du volume de l'emploi, des créations et cessations d'entreprises, du chiffre d'affaires, des investissements et des exportations.

Art. 3.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions peut passer des accords avec les partenaires intéressés en vue de l'acquisition et du traitement de données chiffrées provenant aussi bien de sources officielles que privées complémentaires.

Art. 4.Le rapport annuel traitera également des principales mesures prises au cours de l'année écoulée par les autorités fédérales à l'égard des petites et moyennes entreprises et des indépendants, entre autres en ce qui concerne la politique socio-économique, le statut social des indépendants, la réglementation des professions, l'organisation et la représentation des Classes moyennes, la fiscalité et la simplification administrative.

Art. 5.L'arrêté royal du 11 mars 1994 déterminant la forme et le contenu du rapport annuel des Classes moyennes est abrogé.

Art. 6.Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, R. DAEMS