21 AVRIL 2016. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale, tel que modifié;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan de personnel 2015 du Service Public fédéral Sécurité Sociale approuvé les 15 et 31 juillet 2015 par les autorités compétentes;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2 des lois précitées;

Vu l'avis n° 48079/I/PF de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 18 avril 2016;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel du Service Public fédéral Sécurité Sociale, sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 17 juillet 2009 fixant les cadres linguistiques du Service Public fédéral Sécurité Sociale, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK Cadres linguistiques pour le Service public fédéral Sécurité sociale-

Cadre français

Cadre néerlandais

-

-

Frans kader

Nederlands kader

Degrés de la hiérarchie

Pourcentage d'emplois

Pourcentage d'emplois

- Trapen van de hiërarchie

- Percentage betrekkingen

- Percentage betrekkingen

1

50 %

50 %

2

50 %

50 %

3

50,85 %

49,15 %

4

50,85 %

49,15 %

5

50,85 %

49,15 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 avril 2016 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK