21 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant création d'une « Commission de réforme des Maladies professionnelles XXI siècle »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale, notamment l'article 2, § 1er, 4° ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 février 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mars 2016;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles, donné le 13 avril 2016 ;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au sein du SPF Sécurité sociale, il est institué une Commission de réforme des Maladies professionnelles XXIème siècle (ci-après la « Commission »). Il s'agit d'une commission d'experts ad hoc indépendante qui débutera son travail dans le courant du printemps 2016.

La Commission est un organe consultatif chargé de rédiger un rapport final, pour l'automne 2017 au plus tard, visant à proposer une réflexion pluridisciplinaire sur les différentes composantes du système des maladies professionnelles, y compris dans le cadre de la fusion entre le Fonds des maladies professionnelles et le Fonds des accidents du travail. Ce rapport final devra proposer des solutions globales, illustrées par un échéancier, un calcul des incidences financières et des propositions d'adaptation de la législation, tenant compte du contexte normatif et de la mise en oeuvre des mesures réformatrices proposées.

A ce titre, il est demandé à la Commission de veiller à proposer des mesures permettant de clarifier, simplifier, actualiser et réformer la législation en rapport avec les maladies professionnelles tout en respectant la spécificité du régime des maladies professionnelles, à savoir le lien étroit avec le travail, et en assurant la cohérence et un tronc commun entre la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Ceci afin: - d'assurer un meilleur service aux travailleurs (en particulier concernant la prévention et l'indemnisation); - d'optimaliser l'utilisation des moyens et d'assurer une communication optimale entre les différents acteurs; - de diminuer les contentieux via la constitution d'une loi claire et des critères transparents d'indemnisation; - d'intensifier les démarches relatives à la prévention et à la surveillance prolongée de la santé.

Un rapport intermédiaire devra être transmis à la Ministre des Affaires sociales pour la fin de l'année 2016.

Art. 2.Dans son rapport final, la Commission portera son attention sur trois thèmes liés aux maladies professionnelles: les concepts et mécanismes fondamentaux, la notion d'indemnisation et la notion de prévention.

Le rapport final sera transmis à la Ministre des Affaires sociales et au Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles.

Art. 3.La Commission est composée de dix membres dont un membre assume la fonction de président.

Sont désignés en tant que membre de la Commission: - M. Josse Van Steenberge, Président; - Mme Elke Geraerts; - Mme Valérie Libotte; - Mme Isabelle Hansez; - Mme Lutgart Braeckman; - Mme Sophie Remouchamps; - M. Dominique Lison; - M. Geert De Smet; - M. Geert Van Hootegem; - M. Laurent Vogel.

Art. 4.Sur la base de leur propre expertise, les membres prépareront une note qui sera débattue pendant les séances de la Commission.

A ce titre, le président de la Commission pourra demander aux institutions, sous la tutelle de la Ministre ayant les Affaires sociales dans ses attributions, de répondre à toutes les interrogations que se poserait la Commission.

Dans le cas où il se poserait des questions relevant de la compétence d'une autre institution que celle visée à l'alinéa 2, le président de la Commission pourra demander à la Ministre des Affaires sociales de transmettre la question à son collègue au sein du gouvernement qui a la tutelle sur l'institution concernée.

Art. 5.Le président de la Commission règle, outre l'apport sur base de sa propre expertise, le fonctionnement pratique de la Commission et le rapportage à la Ministre des Affaires sociales et au Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles..

La Commission est convoquée par le président, par écrit en mentionnant le sujet de la réunion; la convocation fait en tout cas mention de l'ordre du jour de la réunion.

Art. 6.§ 1er. La Commission se réunira au minimum seize fois sur la durée complète de son existence, en séance plénière, durant les jours de semaine, au SPF Sécurité sociale. Lors de chaque séance, les membres complètent et signent une liste des présences. § 2. Le président et les membres de la Commission bénéficient d'un jeton de présence de 150 euros par demi-journée de réunion et de 300 euros par journée de réunion. § 3. Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre par demi-journée de séance, une prestation de minimum trois heures et, par journée de séance, une prestation de minimum six heures. § 4. Le président et les membres de la Commission ont également droit au remboursement de leurs frais de parcours aux conditions fixées par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours pour les fonctionnaires de niveau A. § 5. Sous réserve de l'accord préalable de la Ministre des Affaires sociales, le président de la Commission peut demander à ce que lui ou un membre de la Commission puisse percevoir l'indemnité, visée au présent article, dans le cas où il ou le membre effectuerait sa prestation intellectuelle en dehors des séances de la Commission jusqu'à concurrence du montant de jeton de présence, notamment par un travail de recherche en dehors des réunions lorsqu'il ou le membre peut justifier que la prestation intellectuelle s'inscrit dans le cadre des missions de la Commission.

Le Président de la Commission fournit annuellement à la Ministre des Affaires sociales un descriptif et les justificatifs des prestations intellectuelles effectuées par lui ou un membre en dehors des séances de la Commission. § 6. Dans les mêmes conditions que le précédent paragraphe, le président de la Commission peut demander la tenue d'une séance plénière complémentaire ainsi qu'à contracter avec des tiers dans le cadre d'une étude ou d'une prestation intellectuelle.

Art. 7.§ 1. Les dépenses de fonctionnement de la Commission sont limitées à un montant de 100.000 euros sur base annuelle.

Ce montant est prélevé sur les crédits de la Direction Générale Appui stratégique du SPF Sécurité sociale. § 2. Les dépenses de la Commission doivent s'inscrire dans les limites des crédits disponibles du SPF Sécurité sociale.

Art. 8.Pour le secrétariat, le président de la Commission fait appel à un membre de la cellule stratégique de la Ministre des Affaires sociales.

Art. 9.Un comité d'accompagnement composé de représentants des organisations représentatives des travailleurs et des employeurs est institué.

Tous les trois mois, le président de la Commission présente un état des lieux des travaux de la Commission au comité d'accompagnement et sollicite l'avis du comité d'accompagnement sur ces travaux.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 11.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE BLOCK