21 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 16, § 4;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs, notamment l'article 14, § 2, remplacé par l'arrêté royal du 7 juillet 1978 et modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 2001 et 21 janvier 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juin 2006;

Vu l'avis du Comité de gestion pour les ouvriers mineurs, donné le 5 juillet 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 20 juillet 2006;

Vu l'avis 42.345/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 mars 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 14, § 2, remplacé par l'arrêté royal du 7 juillet 1978 et modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 2001 et 21 janvier 2007, le nombre « 612,31 » est remplacé chaque fois par le nombre « 701,17 ».

Art. 2.Dans ce même article au § 2 un deuxième alinéa est inséré rédigé comme suit : « Ces montants sont augmentés annuellement le 1er janvier de 2 %. »

Art. 3.L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2007. L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE