21 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, modifiée par les lois des 20 décembre 1995, 24 décembre 1999 et 22 août 2002, et par l'arrêté royal du 16 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, notamment l'article 10 modifié par les arrêtés royaux des 4 février 1985, 11 décembre 1987, 22 juillet 1988, 8 janvier 1992, 7 août 1995, 3 décembre 2002 et 30 décembre 2005;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 23 octobre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 janvier 2007;

Vu l'avis n° 42.424/1 du Conseil d'Etat donné le 22 mars 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 10 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, modifié par les arrêtés royaux des 4 février 1985, 11 décembre 1987, 22 juillet 1988, 8 janvier 1992, 7 août 1995, 3 décembre 2002 et 30 décembre 2005, est complété par l'alinéa suivant : « En ce qui concerne les prestations 114133 et 114155 reprises au point B. de l'article 3, § 1er de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité, l'intervention personnelle des bénéficiaires est fixée à 15 p.c. de ces honoraires. Cette intervention personnelle ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance prévue à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. » Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal modifiant l'article 3, § 1er, B., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE