publié le 15 mai 2007
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2007022631
- pub.
- 15/05/2007
- prom.
- 21/04/2007
- ELI
- eli/arrete/2007/04/21/2007022631/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
21 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi du 24 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/11/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005022100 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer portant des mesures en matière de soins de santé
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/11/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005022100 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer portant des mesures en matière de soins de santé, notamment les articles 2 et 6;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.L'article 2 de la loi du 24 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/11/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005022100 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer portant des mesures en matière de soins de santé entre en vigueur le 1er mai 2007.
Art. 2.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE