21 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2006 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes, localement accompagnées de chute de grêlons de dimension importante, survenues le 28 juillet 2006 sur le territoire de plusieurs communes des provinces d'Anvers, de Hainaut, de Limbourg, du Brabant flamand et de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;

Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2006, considérant comme une calamité publique les pluies abondantes, Iocalement accompagnées de chute de grêlons de dimension importante, survenues le 28 juillet 2006 sur le territoire de plusieurs communes des provinces d'Anvers, de Hainaut, de Limbourg, du Brabant flamand et de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité;

Considérant que ces pluies, localement accompagnées de chute de grêlons de dimension importante, du 28 juillet 2006 ont provoqué au moins 1.250.000 euros de dégâts au total et une moyenne de 5.000 euros de dégâts par dossier familial; que ces pluies présentent dès lors un caractère exceptionnel, les critères financiers de la circulaire ministérielle du 30 novembre 2001 étant rencontrés;

Considérant que la commune de Boortmeerbeek et la ville de Charleroi ont été touchées par ces pluies abondantes, localement accompagnées de chute de grêlons de dimension importante;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 décembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 mars 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 12 octobre 2006 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes, localement accompagnées de chute de grêlons de dimension importante, survenues le 28 juillet 2006 sur le territoire de plusieurs communes des provinces d'Anvers, de Hainaut, de Limbourg, du Brabant flamand et de l'Arrondissement administratif de Bruxelles- Capitale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité, sont apportées les modifications suivantes : 1° sous le titre « Province du Brabant flamand », le mot « Boortmeerbeek » est ajouté avant le mot « Kortenberg »;2° sous le titre « Province de Hainaut », le mot « Charleroi » est ajouté avant le mot « La Louvière ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL