21 AOUT 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative aux efforts sectoriels en matière de formation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative aux efforts sectoriels en matière de formation.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 août 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances Convention collective de travail du 1er décembre 2021 Efforts sectoriels en matière de formation (Convention enregistrée le 14 février 2022 sous le numéro 170153/CO/307)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances.

La présente convention collective de travail remplace à partir du 1er janvier 2022 la convention collective du 10 novembre 2017 relative aux efforts sectoriels en matière de formation (numéro d'enregistrement 143335/CO/307).

Art. 2.§ 1er. Les parties signataires s'accordent sur la nécessité d'une formation permanente comme moyen d'accroître la compétence des travailleurs et, par voie de conséquence, des employeurs.

En complément des formations classiques en présentiel, les partenaires sociaux du secteur s'engagent à développer des formes d'apprentissages numériques qui constituent des opportunités positives tant pour les entreprises que pour les travailleurs.

Les partenaires sociaux recommandent aux entreprises d'offrir de manière équilibrée des formations classiques et des formations digitales à leurs travailleurs. § 2. Afin de réaliser l'objectif de formation interprofessionnel prévu à l'article 11 de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer concernant le travail faisable et maniable, le secteur s'engage à poursuivre les efforts de formation prévus, c'est-à-dire une moyenne de 5 jours de formation par équivalent temps plein par an à partir de l'année 2022.

A partir du 1er janvier 2022, un de ces 5 jours de formations est individuel.

Le nombre de travailleurs occupés est calculé en équivalents temps plein sur la base de l'occupation moyenne de l'année précédant la période de 2 ans ayant débuté, pour la première fois, le 1er janvier 2022. § 3. Les formations qui entrent en compte pour atteindre cette norme sont les formations formelles et informelles définies à l'article 9, a) et b) de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer concernant le travail faisable et maniable. Les formations numériques dispensées en jours non complets seront comptabilisées au prorata des objectifs sectoriels de formation tenant compte de la matière abordée.

L'offre de formation prévoit une formation professionnelle permanente dans le cadre de la planification de la carrière, d'un changement de fonction, des possibilités de développement dans l'exercice de la fonction actuelle, de l'évolution éventuelle dans la fonction et la carrière, de la formation obligatoire dans le cadre de la DDA (Directive sur la distribution des assurances) et de Mifid II. Le CEPOM, organe paritaire du secteur, analysera également annuellement son offre de formation (classique et digitale) et ce tant sur le plan qualitatif que quantitatif. § 4. Les formations classiques pourront être suivies par le travailleur, soit pendant ses heures de travail, soit en dehors des heures de travail. Si la formation est suivie en dehors des heures de travail habituelles, elle donne droit au paiement de la rémunération normale sans donner lieu à un sursalaire éventuel. § 5. Contrairement aux formations classiques, les formations digitales sont plus flexibles, peuvent avoir lieu à n'importe quel moment et depuis n'importe où. Cela constitue un avantage mais peut également présenter des risques pour la conciliation vie privée-vie professionnelle.

Les partenaires sociaux conviennent que les travailleurs peuvent refuser de suivre des formations digitales en dehors de leur temps de travail et que l'employeur ne peut pas exiger qu'une formation soit suivie en dehors des heures de travail.

Toutefois, si exceptionnellement, une formation digitale devait être suivie en dehors des heures de travail habituelles, elle donne droit au paiement de la rémunération normale ou à une récupération.

Art. 3.Modalités d'exécution L'employeur rendra des comptes quant à la manière dont il s'est acquitté de son obligation en complétant le bilan social pour autant qu'il ne soit pas légalement soumis aux seuls comptes annuels abrégés.

Art. 4.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Art. 5.Durée et modalités de dénonciation de la présente convention La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022.

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires, moyennant une lettre recommandée, adressée au président de la commission paritaire, avec un préavis de 6 mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 août 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE