21 AOUT 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises forestières;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 août 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises forestières Convention collective de travail du 1er décembre 2021 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (Convention enregistrée le 22 février 2022 sous le numéro 170527/CO/146) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises forestières.

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers masculins et féminins.

Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport

Art. 2.Les travailleurs utilisant n'importe quel moyen de transport en commun, ont droit à un remboursement des frais occasionnés à concurrence de 100 p.c. du prix de la carte de train deuxième classe, aller-retour, pour la distance parcourue par le service de transport en commun, entre le lieu de résidence et de travail.

Art. 3.A partir du 1er décembre 2021 le travailleur qui effectue le déplacement du travail aller-retour en vélo, a droit à une intervention patronale de 0,24 EUR par kilomètre parcouru.

Art. 4.Les travailleurs qui font usage de moyens de transport autres que ceux visés à l'article 2 et l'article 3, ont également droit, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés pour un montant de 0,20 EUR par kilomètre parcouru.

Art. 5.Le remboursement des frais occasionnés, dont question aux articles 2 jusqu'au 4 inclus, se fait au moins chaque mois.

Art. 6.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 2 jusqu'au 4 inclus, les conditions plus favorables en matière de transport et de remboursement des frais de transport existant sur le plan de l'entreprise, sont maintenues.

Art. 7.Les dispositions de la présente convention collective de travail impliquent que les travailleurs ne peuvent prétendre au paiement des frais de transport lorsque l'employeur assure gratuitement par ses propres moyens le transport de ses travailleurs.

Dispositions finales

Art. 8.La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er décembre 2021 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle remplace la convention collective de travail du 25 février 2005 fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières, enregistrée sous le numéro 74117/CO/146.

Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises forestières.

Art. 9.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 août 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE