21 AOUT 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative aux efforts de formation 2021-2022 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative aux efforts de formation 2021-2022.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 août 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y.DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des entreprises d'assurances Convention collective de travail du 6 décembre 2021 Efforts de formation 2021-2022 (Convention enregistrée le 16 février 2022 sous le numéro 170254/CO/306) Préambule : Les partenaires sociaux ont conclu la présente convention en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022. La convention détermine la manière dont les efforts de formation sont concrétisés dans le secteur. Outre cette convention, quatre conventions portant sur la formation des groupes à risque et le financement du fonds sectoriel de formation, le FOPAS, sont conclues de manière distincte. 1. Champ d'application Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances. 2. Principe de l'accessibilité Art.2. La formation est accessible à tous les travailleurs à partir du moment où celle-ci a un lien avec la vie professionnelle dans l'entreprise. 3. Procédure de demande et de suivi Art.3. Chaque travailleur a le droit de formuler de manière motivée vis-à-vis de son employeur ses besoins en matière de formation dans le cadre d'une évaluation annuelle des besoins.

Art. 4.En cas de refus de formation par la hiérarchie directe du travailleur, celui-ci aura la possibilité d'introduire un recours auprès de la direction des Ressources Humaines de son entreprise. En cas de maintien du refus par l'employeur, celui-ci motivera sa décision, par écrit, auprès du travailleur. 4. Crédit de formation Art.5. Un crédit de formation, exprimé en nombre de jours par an, est déterminé pour l'année 2022 collectivement au niveau de l'entreprise de la manière suivante : effectif engagé dans les liens d'un contrat de travail, exprimé en équivalents temps plein, au 30 juin de l'année précédente, multiplié par 4.

Ce crédit comprend tant les formations sur les lieux du travail que les formations en externe. 5. Rapport au conseil d'entreprise Art.6. Un rapport sur le crédit de formation sera présenté au conseil d'entreprise à l'occasion des informations économiques et financières annuelles. Ce rapport comprendra entre autres les informations sur le nombre de jours de formation qui ont été organisés pendant l'année, sur les types de formation, sur le nombre de travailleurs qui ont été concernés et sur la proportion des demandes refusées ainsi que le type de motivation du refus. 6. Ligne budgétaire de crédit en faveur de la formation en entreprise Art.7. § 1er. Les parties signataires prolongent la ligne budgétaire de crédit en faveur de la formation en entreprise dans les mêmes conditions que celles de l'accord précédent (rappelées dans les paragraphes suivants). Il s'agit d'un point qui est exécuté sous la responsabilité du comité de gestion du FOPAS. § 2. Les travailleurs visés par la ligne budgétaire de crédit au § 1er sont ceux couverts par la convention collective de travail du 19 février 1979 (soit tous les travailleurs, à l'exception de ceux relevant de la direction telle que définie à l'article 2 de ladite convention). § 3. Les formations en interne financées par la ligne budgétaire de crédit visée au § 1er sont des formations qui s'inscrivent dans la philosophie ou qui sont complémentaires à celles déjà organisées par ou via le FOPAS. § 4. L'entreprise bénéficiera d'une ligne budgétaire à exprimer en euros et à calculer par le FOPAS suivant la formule suivante : Coût moyen formation FOPAS multiplié par le nombre de formations organisées par/via FOPAS pour les travailleurs de l'entreprise divisé par 2. § 5. A la demande de l'entreprise, le FOPAS procédera au versement de ce crédit sur la base de documents justificatifs (en fonction des règles définies par le comité de gestion du FOPAS). § 6. Le conseil d'entreprise, ou à défaut la délégation syndicale, recevra un rapport relatif aux formations financées par ce biais ainsi qu'aux travailleurs concernés. § 7. Ce crédit est financé par les réserves du FOPAS. Le comité de gestion mènera fin 2022 une évaluation de ce régime tenant compte de la viabilité financière et de son efficacité (taux de formation, travailleurs visés,...).

Cette évaluation sera transmise à la commission paritaire. 7. Fonds de formation syndicale Art.8. § 1er. Pour les années 2021-2022, une allocation de 1 200 000 EUR au Fonds de formation syndicale est prévue.

Cette allocation est répartie à concurrence de : - 700 000 EUR versés par Assuralia pour les activités syndicales; - 500 000 EUR versés par le FOPAS pour la formation syndicale. § 2. Ces montants seront versés à condition que les dispositions précisées ci-après (rapport annuel sur la répartition et l'utilisation des montants pour la formation syndicale, alinéa suivant et la clause de "paix sociale" contenue dans l'accord sectoriel 2021-2022) aient été respectées.

Un rapport annuel sur la répartition et l'utilisation des montants pour la formation syndicale suivant le modèle convenu sera fourni par les organisations syndicales et envoyé à Assuralia dans le courant du premier trimestre 2023. 8. Trajet de croissance Art.9. Eu égard à tout ce qui précède, les parties signataires évaluent la croissance de l'effort de formation au terme de l'année 2022 à l'équivalent de 4,2 jours de formation par équivalent temps plein.

Un trajet de croissance de minimum +0,2 p.c. pourra faire l'objet de négociations lors des prochains accords sectoriels avec pour objectif d'aboutir, au plus tard dans quatre accords sectoriels, à 5 jours de formation par équivalent temps plein.

Les parties reconnaissent dès lors exécuter par le présent chapitre les articles 12 et 13 de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer concernant le travail faisable et maniable. 9. Validité Art.10. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2021 et cesse de l'être le 31 décembre 2022.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 août 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE