21 AOUT 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux assimilations en matière de chômage temporaire dans le calcul de la prime de fin d'année 2021 dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux assimilations en matière de chômage temporaire dans le calcul de la prime de fin d'année 2021 dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 août 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 22 novembre 2021 Assimilations en matière de chômage temporaire dans le calcul de la prime de fin d'année 2021 dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 (Convention enregistrée le 17 février 2022 sous le numéro 170303/CO/318.01)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des services qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone et agréés et subventionnés par la Région wallonne.

Par "travailleur.euse" on entend : le personnel employé, masculin et féminin, affecté à l'aide aux familles et aux personnes âgées.

Art. 2.Contexte La présente convention collective est conclue dans le contexte de la crise du COVID-19.

Art. 3.Objet Pour le calcul du montant de la partie forfaitaire et de la partie variable de l'allocation de fin d'année 2021 telle que prévue dans la convention collective de travail du 5 février 2020 octroyant une prime de fin d'année au personnel employé, sont assimilées à des journées de travail effectif, pour la période du 1er janvier 2021 jusqu'au 30 septembre 2021 inclus, les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour force majeure et résultant du chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus (chômage corona).

Art. 4.Dispositions finales La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2021 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2021. Les parties signataires peuvent proroger ce délai via une convention collective de travail.

Art. 5.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 août 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE