21 AOUT 2009. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 85;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mai 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 juillet 2009;

Vu l'avis 47.103/1/V du Conseil d'Etat, donné le 22 juillet 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le courant de l'année 2009, le solde des montants de rattrapages positifs découlant des révisions des exercices de financement 1999 à 2001 est versé aux hôpitaux.

Art. 2.Les montants visés à l'article 1er sont versés par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité conformément aux ordres de paiement et au calendrier de paiement que le ministre visé à l'article 95 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, ou le fonctionnaire qu'il désigne à cet effet, remet à l'Institut.

Le montant des paiements précités est limité à 92.656.052,57 euros.

Ce montant est inscrit aux comptes de l'assurance obligatoire soins de santé pour l'exercice 2009.

Art. 3.La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Châteauneuf-de-Grasse, le 21 août 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX