21 AOUT 2009. - Arrêté royal portant approbation du premier avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB Holding

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 4, § 3;

Vu l'avis du Comité consultatif des Usagers auprès du groupe SNCB, donné le 14 juin 2009;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 juillet 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 juillet 2009;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale, donné le 15 juillet 2009;

Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le premier avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB Holding, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions et le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 21 août 2009 ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, S. VANACKERE Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

Annexe à l'arrêté royal du 21 août 2009 portant approbation du premier avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB Holding Premier avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB Holding Les articles et les annexes ci-après sont modifiés comme suit : Article 28 est subdivisé en deux alinéas, dont le premier se termine avec les mots « ... des évènements à caractère socioculturel. » et dont le second commence avec les mots « Afin d'aboutir à ... ».

Article 38 est remplacé par ce qui suit :

Art. 38.Relations avec la SA FIF-FSI La SNCB Holding négocie avec la SA FIF-FSI en vue de conclure, au plus tard quatre mois après la publication au Moniteur belge du premier avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB Holding, un accord concernant l'utilisation par la SNCB Holding des terrains appartenant à la SA FIF-FSI. Article 69, dans l'alinéa 1er, le montant « 364 k euro » est remplacé par « 364 k euro 2008 ».

Article 69, entre l'alinéa premier et le deuxième alinéa, l'alinéa suivant est inséré : Le montant total attribué aux trois sociétés pour leurs investissements pour 2009 est diminué de 346.000 k euro 2009, sans que le montant attribué à la SNCB Holding change.

Article 78 est complété par deux alinéas rédigés comme suit : Cette dotation d'exploitation annuelle est diminuée de 2.000 k euro 2009 en 2009 et de 2.414 k euro 2009 à partir de 2010, pour compenser l'application à tout le Groupe SNCB, de la mesure concernant l'exonération du paiement du précompte professionnel, plus particulièrement pour la partie de cette exonération pour les activités qui n'entrent pas en concurrence avec des entreprises privées. Cette mesure est prise en application du plan de relance en exécution de l'accord interprofessionnel 2009-2010.

Les montants prévus ci-dessus pour cette diminution sont des estimations qui sont revues annuellement compte tenu de l'impact réel de la mesure sur les comptes de la SNCB Holding. En dérogation à l'article 82, cette diminution est opérée intégralement à charge de l'échéance du 8 mai de chaque année.

Article 91, le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : Elles associent la DGTT à l'élaboration de ce contrat et portent à la connaissance de la DGTT le contrat ainsi que toutes les informations utiles à son application.

Article 97, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : Le cas échéant, le résultat de la concertation visée au troisième alinéa sera entériné dans un avenant au présent contrat de gestion.

Annexe 6.1 - Liste des gares et arrêts et la répartition de leur gestion entre les trois sociétés du Groupe Les noms des gares/arrêts portant les numéros suivants sont remplacés par ce qui suit : 120 LA LOUVIERE-CENTRE 191 UCCLE-CALEVOET/UKKEL-KALEVOET 250 BERCHEM-ST-AG./ST-AG.-BERCHEM La gare/l'arrêt suivant(e) est retiré de la liste : 138 MANAGE - SUD-OUEST - B Les gares/arrêts suivants sont ajoutés à la liste : 138 MANAGE - SUD-OUEST - I 549 BEERVELDE - NOORDWEST - I 550 MORTSEL-LIERSESTEENWEG - NOORDOOST - I Annexe 6.2 - Parkings dont la gestion est concédée à la SNCB (situation 1er avril 2008) Le nom de la gare/arrêt portant le numéro suivant est remplacé par ce qui suit : 101 UCCLE-CALEVOET/UKKEL-KALEVOET La gare/l'arrêt suivant(e) est retiré de la liste : 64 MANAGE - SUD-OUEST - B Annexe 7 - Aperçu des dotations L'annexe 7 au contrat de gestion approuvé par l'arrêté royal du 29 juin 2008 est remplacé par l'annexe 7 jointe au présent avenant.

Bruxelles, le 21 août 2009.

Vincent BOURLARD, Directeur général J. HAEK, Administrateur délégué E. SCHOUPPE, Secrétaire d'Etat à la Mobilité S. VANACKERE, Ministre des Entreprises publiques Pour la consultation du tableau, voir image