20 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté royal modifiant arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif aux conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants. - Avis rectificatif

Au Moniteur belge du 12 octobre 2026, acte n° NUMAC 2026/00738, page 54421, il y a lieu d'apporter la correction suivante : Dans le rapport au Roi, lire : `Art. 2 Cet article stipule que le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, simultanément à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 20 juillet 2026Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2026 pub. 12/10/2026 numac 2026007037 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi-programme du 24 décembre 2002 (1) fermer modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.'.