20 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du gouvernement du budget suppléant auprès du Comité de l'assurance soins de santé institué auprès du Service des Soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie - invalidité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 21, § 1er ;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 23, § 1er ;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Madame Karlshausen, Isabelle, Inspectrice générale des finances, est déchargée de sa fonction de commissaire du gouvernement du budget suppléante auprès du Comité de l'assurance soins de santé institué auprès du Service des Soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie - invalidité.

Art. 2.Monsieur Dejaegher, Lieven, Inspecteur général des finances, est nommé commissaire du gouvernement du budget suppléant auprès du Comité de l'assurance soins de santé institué auprès du Service des Soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie - invalidité.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2023.

Art. 4.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 septembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND