20 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise l'exécution des articles 12 et 13 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la Sécurité civile.

Le gouvernement a décidé de réorganiser la Protection civile. Cette réorganisation repose sur une adaptation de la répartition existante des missions avec les zones de secours, qui vont exécuter toutes les missions urgentes, la Protection civile se recentrant sur les missions spécialisées et/ou de longue durée.

Cette modification de la répartition des missions entre les zones de secours et la Protection civile nécessite une modification de l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention.

Article 1er Les tâches de première ligne pour lesquelles les zones de secours pouvaient demander du renfort à la Protection civile également, seront désormais entièrement confiées aux zones qui s'apporteront entre elles les renforts nécessaires lorsque leurs moyens ne suffisent pas.

Article 2 Les unités opérationnelles exécuteront désormais uniquement des missions spécialisées qui exigent un matériel rarement utilisé, un entrainement spécifique et un engagement d'une durée plus longue.

L'annexe unique de l'arrêté royal du 14 juin 2014, qui devient l'annexe 1redu présent arrêté, a été adaptée afin de tenir compte de la division entre tâches de première ligne et tâches spécialisées.

L'économie qui a présidé à la rédaction de l'annexe unique de l'arrêté royal de 10 juin 2014 reste entièrement d'application.

Des modifications ont cependant été apportées pour mieux répartir les missions entre zones de secours et protection civile, en tirant les leçons de l'application de l'arrêté royal du 10 juin 2014 pendant 3 ans.

D'une part, des clarifications ont été apportées dans l'énoncé technique des missions de manière à supprimer certains doubles emplois, à rendre le texte plus lisible et à mieux couvrir la réalité opérationnelle des missions et ainsi de mieux permettre d'en identifier le service de secours responsable.

D'autre part, quelques missions des zones de secours et de la Protection civile ont été soit réduites, soit complétées dans le souci de constituer des ensemble plus cohérents. Ainsi par exemple les zones pourront, lorsque l'analyse des risques le justifie, mettre en oeuvre des drones légers de reconnaissance rapide, la Protection civile, elle, se chargeant des drones et robots spécialisés.

Une autre modification des tâches concerne la suppression de la mission de distribution de vivres (sans préparation de repas) dans les établissements pénitentiaires à la demande du SPF Justice. Le point 5.

H de la nouvelle annexe 1repermet toutefois au Ministre de l'Intérieur de confier à la Protection civile une mission d'appui logistique en cas de nécessité. En cas de force majeure et à la demande du Ministre de la Justice, le Ministre de l'Intérieur peut, dans ce sens, actionner la Protection civile pour remplir la mission de distribution de vivres dans les établissements pénitentiaires.

Articles 3 et 4 La répartition des missions entre les zones de secours et les unités opérationnelles de la Protection civile a pour conséquence que cette dernière n'a plus besoin d'acquérir du matériel nécessaire à l'exécution des missions et tâches réservées exclusivement aux zones.

Les zones ne devront plus investir dans des secours hautement spécialisés au niveau du matériel. Une dérogation à cette règle a toutefois été prévue pour les zones de secours qui devront introduire une demande motivée et étayée auprès du Ministre de l'Intérieur pour obtenir l'autorisation d'acquérir du matériel relatif aux missions spécialisées confiées à la Protection civile par le présent arrêté.

Articles 5 et 6 Une seconde annexe est ajoutée, qui reprend le point 6 de l'annexe unique à l'arrêté royal de 2014, et énumère les missions spécialisées suprazonales exécutées par les zones, par les unités opérationnelles ou par les deux, et qui font l'objet d'une préparation technique et opérationnelle par la direction des opérations de la Direction générale de la Sécurité civile.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON

AVIS 62.041/2/V DU 4 SEPTEMBRE 2017 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `MODIFIANT L'ARRETE ROYAL DU 10 JUIN 2014 DETERMINANT LES MISSIONS ET LES TACHES DE SECURITE CIVILE EXECUTEES PAR LES ZONES DE SECOURS ET PAR LES UNITES OPERATIONNELLES DE LA PROTECTION CIVILE ET MODIFIANT L'ARRETE ROYAL DU 16 FEVRIER 2006 RELATIF AUX PLANS D'URGENCE ET D'INTERVENTION' Le 4 août 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre des vacations le 4 septembre 2017 .

La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Luc Detroux et Wanda Vogel, conseillers d'Etat, Sébastien Van Drooghenbroeck, assesseur, et Béatrice Drapier, greffier .

Le rapport a été présenté par Roger Wimmer, premier auditeur .

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Vandernoot .

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 4 septembre 2017 .

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° , des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. 1. Les articles 12 et 13 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer `relative à la sécurité civile' sont entrés en vigueur à la date fixée par l'article 13 de l'arrêté modifié, en vertu de l'article 224, alinéa 2, de la loi. A l'alinéa 1er du préambule, il n'y a donc pas lieu de mentionner l'article 224, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer.

Au même alinéa 1er, dans la version française, il y a lieu, comme dans la version néerlandaise, de viser les alinéas 1er et 2 de l'article 12 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer, et non les alinéas 2 et 3 de cette disposition.

Il convient également, dans les deux versions, de faire état de la modification de ces alinéas de l'article 12 et de l'article 13 par la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer. 2. Les alinéas 2 et 6 du préambule mentionnent tous deux l'accomplissement de la formalité prescrite par les articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer `portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative'. En outre, il convient également de mentionner l'arrêté modifié au préambule.

Par conséquent, l'alinéa 2 du préambule doit être modifié. 3. A l'article 5, alinéa 1er, en projet à l'article 4, il y a lieu, in fine, de se référer à « la colonne 1 de l'annexe 1re ». Il convient également de remplacer le mot « annexe » par les mots « annexe 1re » dans les articles 2, alinéa 3, et 3, alinéa 1er, de l'arrêté modifié (v. article 2, 2°, de l'arrêté en projet). 4. Les annexes doivent mentionner qu'elles constituent une annexe à l'arrêté avec l'indication de son intitulé. L'annexe 1redoit également porter in fine la mention : « Vu pour être annexé à Notre arrêté du ... modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2014 ... » et être revêtue des mêmes date et signature que celles figurant sur le texte auquel elle est annexée (1).

Le greffier, B. Drapier .

Le président, P. Vandernoot. (1) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet « Technique législative », recommandation nos 173 et 174, formules F 4-2-13-2 et F 4-2-13-4.

20 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention.

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, les articles 12, alinéas 1er et 2, et 13, modifiée par la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis des gouverneurs de Province et du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, donné le 16 mai 2017;

Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 12 juin 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juin 2017;

Vu l'avis n° 62.041/2/V du Conseil d'Etat, donné le 4 septembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, et de l'avis de nos Ministres réunis en conseil;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2, alinéa 3 de l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention, le mot « annexe » est remplacé par les mots « annexe 1re ».

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « l'annexe » sont remplacés par les mots « l'annexe 1re »;2° à l'alinéa 2, les mots « et/ou aux unités opérationnelles » sont supprimés.

Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : « Les unités opérationnelles exécutent les missions et les tâches d'appui technique spécialisé spécifiques figurant dans la colonne 2 de l'annexe 1reau présent arrêté.»; 2° à l'alinéa 4, les mots « annexe » sont remplacés par les mots « annexe 1re ».

Art. 4.L'intitulé du Chapitre IV est remplacé par ce qui suit : « CHAPITRE IV. - Achat du matériel »

Art. 5.L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 5.Les unités opérationnelles ne peuvent pas acquérir les moyens techniques nécessaires à l'exécution des missions et tâches décrits à la colonne 1 de l'annexe 1reau présent arrêté.

Les zones ne peuvent pas acquérir les moyens d'appui technique spécialisés décrits à la colonne 2 de l'annexe 1reau présent arrêté sans l'accord du Ministre de l'Intérieur sur la base d'une analyse des risques approuvée par le collège de zone et après avis du comité de suivi visé à l'article 7. »

Art. 6.A l'article 6, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « au point 6 de l'annexe au présent arrêté » sont remplacé par les mots « dans l'annexe 2 au présent arrêté ».

Art. 7.L'annexe du même arrêté est remplacée par les annexes du présent arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 9.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 septembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON

Annexe 1 Missions et tâches de sécurité civile effectuées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile

Typologie des incidents donnant lieu aux missions générales de sécurité civile

Missions et tâches des zones de secours avec, si nécessaire, l'appui d'autres zones

Missions et tâches des unités opérationnelles

Colonne 1

Colonne 2

1. Lutte contre l'incendie et l'explosion et leurs conséquences

A.Détection incendie généralisée, odeur de brulé, contrôle de bonne extinction, contrôle en cas de dégagement de fumées

Contrôle

-

B. Incendie dans bâtiment de tout type, industrie, explosion, cabine ou installation sous haute tension C. Incendie dans tunnel, parking souterrain, gare de métro, gare de chemin de fer

Extinction, sauvetage, protection et contrôle

Alimentation en eau sur une longueur dépassant 2500 mètres et ou de plus de 10.000 litres par minute, Mise en oeuvre de lance canon de capacité supérieure à 20.000 litres par minute (supercanon) et du système « TurboJet »

D. Incendie de véhicules de tous types sauf ADR E. Incendie de conteneur, poubelle, feu de cheminée...

Extinction, sauvetage, protection et contrôle

-

F. Incendie de forêt, bruyère, prairie, fossé, talus

Extinction, sauvetage, protection et contrôle

Organisation de et assistance logistique à l'appui aérien, Fourniture et mise en oeuvre de produits retardants.

Mise en oeuvre de moyens lourds de génie civil

G. Incendie d'hydrocarbures et de produits chimiques

Extinction, sauvetage, protection et contrôle, Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du personnel opérationnel et les mesures conservatoires immédiates de protection de la population.

Selon l'analyse des risques : réserve zonale en mousse d'extinction

Alimentation en eau sur une longueur dépassant 2500 mètres et/ou de plus de 10.000 litres par minute Mise en oeuvre de lance canon de capacité supérieure à 20.000 litres par minute (supercanon) et du système « TurboJet » Détection/analyse/mesure/ échantillonnage/identification approfondis (labo mobile) Réserve fédérale en mousse d'extinction et livraison aux zones en cas d'intervention

H. Risque d'explosion

Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du personnel opérationnel et les mesures conservatoires immédiates de protection de la population.

Analyse/mesure/ échantillonnage/identification approfondis (labo mobile) Mise en oeuvre du « TurboJet »

I. Incendie à bord d'un navire dans les ports et les eaux intérieures

Extinction, sauvetage, protection et contrôle.

-

2. Pollution et libération de substances dangereuses en ce compris les substances radioactives et les rayons ionisants

A.Odeur gênante, petit objet suspect sur la voie publique, reconnaissance dans le cadre d'une pollution ou une nuisance, traitement, odeur de gaz naturel ou LPG

Reconnaissance, identification, sécurisation.

-

B. Accident de matières dangereuses chimiques

Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du personnel opérationnel et les mesures conservatoires immédiates de protection de la population et de l'environnement.

Personnel opérationnel porteur de tenue Antigaz Stabilisation, colmatage. Assistance technique au transvasement et au nettoyage Décontamination du personnel opérationnel (?20 personnes)

Détection/analyse/mesure/ échantillonnage/identification approfondis (labo mobile) Transvasement spécialisé (vacuum) et neutralisation Assistance logistique à l'expert/équipe BELINTRA Personnel opérationnel porteur de tenue antigaz Mise en oeuvre du « TurboJet » Décontamination de la population et de véhicules Décontamination du personnel opérationnel (+20 personnes)

C. Accident de matières dangereuses biologiques, radiologiques ou nucléaires

Uniquement pour ce qui concerne les interventions en matière radiologique ou nucléaire : détection de base et mesures de base rapides qui sont nécessaires pour la protection du personnel opérationnel et pour la prise de mesures conservatoires immédiates pour la protection de la population

Détection/analyse/mesure/ échantillonnage/identification approfondis (labo mobile) Laboratoire d`analyse en cas de menace ou d'incident biologique Décontamination de la population, du personnel opérationnel et des véhicules Participation à la cellule de mesure (« CELMES »)

D. Rupture de pipelines contenant des hydrocarbures et autres produits gazeux ou liquides avec risque d'incendie/explosion

Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du personnel opérationnel et les mesures conservatoires immédiates de protection de la population.

Analyse/mesure/ échantillonnage/identification approfondis (labo mobile) Mise en oeuvre du « TurboJet » Assistance logistique à la dépollution.

E. Fuite de gaz naturel ou LPG

Détection/analyse/mesure/échantillonnage et sécurisation, stabilisation et colmatage.

-

F. Pollution ou obstacle sur voie publique ou empêchant la libre circulation

Nettoyage urgent ou libération urgente de chaussée, neutralisation et écartement du risque, organisation de l'enlèvement de la cargaison ou de l'obstacle.

Soutien aux zones avec véhicules balayeurs et mise en oeuvre de moyens lourds de génie civil.

G. Pollution eaux intérieures

Endiguement limité et dépollution de base (neutralisation et enlèvement)

Endiguement spécialisé et dépollution (neutralisation et enlèvement) de grande ampleur

H. Pollution ports maritimes et plages

Nettoyage non spécialisé de courte durée des plages

Endiguement, neutralisation et enlèvement Mise en oeuvre de moyens spécialisés de dépollution et de nettoyage, nettoyage non spécialisé de longue durée des plages.

3. Sauvetage de personnes et assistance aux personnes dans des circonstances dangereuses et protection de leurs biens

A.Personne bloquée dans un immeuble (urgent), petit animal en danger urgent, Objet menaçant de tomber sur la voie publique, animal dangereux

Ouverture de porte, sauvetage, intervention

-

B. Nid de guêpes, autres insectes dangereux

Destruction urgente

-

C. Gros animal en danger (urgent) ou à l'eau

Sauvetage

-

D. Tempête, tornade

Sauvetage des personnes et protection urgente des biens, étançonnement et bâchage urgents

-

E. Inondations

Sauvetage et évacuation par bateau, pompages urgents, distribution et placement de sac de sable et autres moyens de protection distribution de vivres (sans fourniture) et d'eau potable

Colmatage et renforcement de digues, placement de digue artificielle, pompage de capacité supérieure à 10.000 litres, en cas de débordement de cours d'eau, évacuation de la population, sauvetage spécialisé (Flood rescue)

F. Personne coincée dans une machine ou dans un ascenseur, personne électrocutée, intoxication CO, personne à l'eau ou menaçant de se jeter à l'eau

Désincarcération, sauvetage, plongeurs et/ou sauvetage de surface conformément à l'analyse de risque

-

G. Personne en difficulté en spéléo

-

Activation Spéléo secours et appui logistique nécessaire à cette intervention

H. Alerte à la bombe, menace terroriste

Assistance technique à la police locale

Menace terroriste CBRN, colis suspect CBRN : détection/analyse/mesure/ échantillonnage/identification (labo mobile)

I. Personne prisonnière de décombres

Equipes USAR (Urban Search And Rescue de niveau `first responders' (`light') selon catégorisation INSARAG: recherche, sauvetage et dégagement de victimes, étançonnement

Equipes USAR de niveau « medium et heavy » selon catégorisation INSARAG Mise en oeuvre de moyens lourds de génie civil

J. Personne coincée sous train, tram ou métro

Désincarcération et sauvetage

-

K. Sauvetage en hauteur, personne menaçant de tomber ou de se jeter dans le vide,

Sauvetage, sécurisation, équipe GRIMP (Groupe de Recherche et d'Intervention en Milieu Périlleux)

-

L. Danger d'effondrement ou de chute de bâtiment

Sécurisation, étançonnement

Mise en oeuvre de moyens lourds de génie civil

M. Accident de la route (voiture, bus, camion)

Désincarcération, nettoyage de la chaussée, organisation de l'enlèvement de cargaison

-

N. Accident transport ADR route

Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du personnel opérationnel) et les mesures conservatoires immédiates de protection de la population Extinction, désincarcération, stabilisation, colmatage, transvasement normal, nettoyage.

Pompage, enlèvement, organisation du transport. Décontamination du personnel opérationnel (?20 personnes)

Analyse/mesure/ échantillonnage/identification approfondis (labo mobile) Transvasement spécialisé (avec du matériel antidéflagrant, vacuum), enlèvement, transport et neutralisation Assistance logistique à l'expert/équipe BELINTRA Mise en oeuvre du « TurboJet » Décontamination du personnel opérationnel (+20 personnes)

O. Accident transport RID rail

Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du personnel opérationnel et les mesures conservatoires immédiates de protection de la population.

Extinction, désincarcération, stabilisation, colmatage, organisation du transvasement et du nettoyage.

Décontamination du personnel opérationnel (?20 personnes)

Analyse/mesure/échantillonnage/identification approfondis (labo mobile) Pompage, transvasement spécialisé (avec du matériel antidéflagrant, vacuum), enlèvement, neutralisation Assistance logistique à l'expert/équipe BELINTRA Mise en oeuvre du « TurboJet » Décontamination de la population.

Décontamination du personnel opérationnel (+20 personnes)

P. Accident de train, tram ou métro

Désincarcération, sauvetage

Désincarcération lourde spécialisée

Q. Accident d'avion ou avion en difficulté

Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du personnel opérationnel et les mesures conservatoires immédiates de protection de la population Extinction, désincarcération, sauvetage, contrôle, production de mousse

Analyse/mesure/échantillonnage/identification approfondis (labo mobile)

R. Accident de bateau ou bateau en difficulté

Sauvetage, plongeurs et/ou sauvetage de surface en fonction de l'analyse des risques.

Placement préventif de moyens d'endiguement dans les eaux intérieures.

Pompage de carburant et stabilisation

S. Accident de bateau avec matières dangereuses

Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du personnel opérationnel et les mesures conservatoires immédiates de protection de la population Sauvetage, plongeurs et/ou sauvetage de surface en fonction de l'analyse des risques Sécurisation, contrôle Endiguement, neutralisation de base et enlèvement dans eaux intérieures

Assistance logistique à l'expert/équipe BELINTRA Mise à disposition de conseillers en matières dangereuses Analyse/mesure/échantillonnage/identification approfondis (labo mobile) Endiguement, neutralisation et enlèvement dans port maritime et en mer Neutralisation complexe dans les eaux intérieures

4. Appui logistique et appui à la gestion de crise

A.Soutien à un transport AMU

Assistance urgente à l'ambulance avec du personnel ou auto-échelle ou auto-élévateur

-

B. Coordination stratégique et opérationnelle en cas d'intervention de grande ampleur ou de déclenchement de phase

Installation d'une infrastructure de coordination (CC-COM) et PC-OPS en cas d'activation de la phase communale ou du plan communal

Installation d'une infrastructure de coordination mobile en cas d'activation de la phase provinciale ou fédérale, ou d'un plan d'urgence provincial ou fédéral

C. Pénurie en eau potable

Distribution d'eau potable à la population

Fabrication de berlingots d'eau potable, fourniture d'eau potable à des institutions de soins, remplissage de château d'eau.

D. Soutien spécialisé aux opérations

Mise en oeuvre de drones légers de reconnaissance rapide en fonction de l'analyse des risques

Mise en oeuvre de drones et de robots spécialisés

E. Panne de fourniture d'électricité

-

Mise en oeuvre de groupes électrogènes de plus de 100 kva

5. Autres missions spécifiques

A.Alerte de la population

-

Activation des sirènes sur décision de l'autorité compétente

B. Stock nationaux

-

Gestion, transport et livraison des stocks nationaux de comprimés d'iode entreposés dans les unités opérationnelles Gestion des stocks nationaux de sacs à sable, Gestion des stocks nationaux de mousse d'extinction et livraison aux zones lors d'intervention.

C. Incidents biologique (épizooties)

-

Dans le cadre d'un plan d'urgence, transport d'animaux morts, désinfection

D. Aide bilatérale, européenne ou internationale

Sur la base d'accords bilatéraux transfrontaliers

Organisation des contacts bilatéraux, européens et internationaux, activation de l'aide et gestion de Host Nation Support

E. Inondations, tremblements de terre, et d'incident CBRN à l'étranger

-

Organisation, coordination et mise en oeuvre de l'intervention à l'étranger (équipe d'estimation de besoin, coordination, expertise, appui logistique et transport)

F. Assistance technique à la demande de la police et des autorités judiciaires

Soutien logistique à la police locale sur la base d'une convention

Personnes et objets disparus en milieu naturel : battues (en ce compris l'activation des équipes canines et des plongeurs), Recherche d'indices et de restes humains (fouilles) Recherches en milieu subaquatique (plongeurs), Détection/analyse/mesure/échantillonnage/ identification Démantèlement de laboratoires et de plantation de drogues illicites, Enlèvement et transport de substances illégales et suspectes (sauf armes et explosifs) Soutien logistique

G. Situation suprazonale spécifique : nombreuses personnes bloquées

-

Fourniture et distribution de berlingots d'eau et distribution de paquets de nourriture à la demande des autorités sanitaires ou sur la base d'une convention avec une société de transport ferroviaire.

H. Divers

-

Missions diverses d'appui logistique et de transport hors planification d'urgence dans le cadre de la protection de la population en Belgique sur décision du Ministre de l'Intérieur.

I. Pollution maritime

Sur la base d'une convention avec le SPF compétent pour l'environnement

-

Vu pour être annexé à notre arrêté du 20 septembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile effectuées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur J. JAMBON

Annexe 2 Missions spécialisées suprazonales exécutées par les zones, par les unités opérationnelles de la protection civile ou par les deux qui font l'objet d'une préparation technique et opérationnelle par la direction des opérations de la Direction générale de la Sécurité civile conformément à l'article 6

A. Expert-conseiller en produits dangereux (CSD), conseiller technique feux de forêt.

B. Intervention des zones avec du matériel spécialisé en cas d'accident ferroviaire, d'incendie à bord d'un navire (équipes MIRG) ou d'accident concernant les infrastructures des entreprises de distribution d'énergie

C. Equipes Dica-Dir conformément à l'arrêté ministériel du 21 mars 2006 relatif aux détachement d'intervention en cas de calamité ou de catastrophe à l'étranger (DICa-DIR) et à la cellule de coordination du détachement d'intervention en cas de calamité ou de catastrophe à l'étranger (cellule de coordination du DICa-DIR).

D. Equipes canines conformément à l'arrêté royal du 11 octobre 2002 portant organisation d'équipes de secours cynophiles.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 20 septembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile effectuées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur J. JAMBON