20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 17quater, § 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 20 septembre 2011;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 20 septembre 2011;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 7 novembre 2011;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 23 novembre 2011;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 28 novembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mai 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 mai 2012;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu l'avis 51.495/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 juillet 2012;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 17quater, § 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 26 mars 2003, les modifications suivantes sont apportées : 1° le deuxième alinéa est abrogé;2° le paragraphe 3 est complété par ce qui suit : « Les échographies suivantes peuvent être attestées : 1° par le médecin spécialiste en gynécologie-obstétrique : 469394-469405, 469291-469302, 469895-469906, 469910-469921, 469932-469943;2° par le médecin spécialiste en ophtalmologie : 469335-469346;3° par le médecin spécialiste en urologie : 469453-469464, 469475-469486, 469490-469501, 469512-469523, 469556-469560, 469571-469582, 469593-469604, 469755-469766;4° par le médecin spécialiste en gastro-entérologie : 469416-469420, 469431-469442, 469453-469464, 469556-469560, 469615-469626, 469173-469184;5° par le médecin spécialiste en pneumologie : 469372-469383;6° par le médecin spécialiste en cardiologie : 469711-469722, 469733-469744, 469755-469766, 469770-469781, 469814-469825, 469630-469641, 469652-469663, 469836-469840, 469674-469685, 469696-469700, 469873-469884;7° par le médecin spécialiste en neurologie : 469711-469722, 469733-469744, 469792-469803;8° par le médecin spécialiste en neuropsychiatrie : 469711-469722, 469733-469744, 469792-469803;9° par le médecin spécialiste en neurochirurgie : 469711-469722, 469733-469744, 469792-469803;10° par le médecin spécialiste en médecine interne : 469350-469361, 469372-469383, 469416-469420, 469431-469442, 469453-469464, 469475-469486, 469490-469501, 469534-469545, 469556-469560, 469173-469184, 469711-469722, 469733-469744, 469755-469766, 469770-469781, 469814-469825, 469630-469641, 469652-469663;11° par le médecin spécialiste en rhumatologie : 469534-469545;12° par le médecin spécialiste en chirurgie : 469350-469361, 469416-469420, 469453-469464, 469475-469486, 469490-469501, 469534-469545, 469556-469560, 469571-469582, 469711-469722, 469733-469744, 469755-469766, 469770-469781;13° par le médecin spécialiste en anesthésie-réanimation : 469652-469663, 469674-469685;14° par le médecin spécialiste en pédiatrie : 469313-469324, 469416-469420, 469453-469464, 469534-469545, 469556-469560, 469173-469184, 469755-469766, 469792-469803, 469814-469825, 469630-469641, 469652-469663, 469836-469840, 469674-469685, 469696-469700, 469873-469884;15° par le médecin spécialiste en gériatrie : 469416-469420, 469431-469442, 469453-469464, 469475-469486, 469490-469501, 469556-469560, 469173-469184, 469711-469722, 469733-469744, 469755-469766, 469770-469781;16° par le médecin spécialiste en médecine nucléaire : 469350-469361;17° par le médecine spécialiste en endocrino-diabétologie : 469350-469361, 469416-469420, 469733-469744;18° par le médecin spécialiste en dermato-vénéréologie : 469770-469781;19° par le médecin spécialiste en médecine physique et en réadaptation : 469534-469545;20° par le médecin spécialiste en oncologie médicale : 469350-469361, 469372-469383, 469416-469420, 469431-469442, 469453-469464, 469475-469486, 469490-469501, 469534-469545, 469556-469560, 469173-469184, 469711-469722, 469733-469744, 469755-469766, 469770-469781, 469814-469825, 469630-469641, 469652-469663;21° par le médecin spécialiste en chirurgie orthopédique : 469534-469545;22° par le médecin spécialiste en radiothérapie : 469394-469405, 469416-469420, 469475-469486.».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Trapani, le 20 septembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX